Michèle Victory
Question N° 5731 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui s'acquittent d'une cotisation maladie la plus importante, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce problème d'inégalité de traitement.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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