Antoine Herth
Question N° 5735 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la cotisation maladie due par les pédicures-podologues conventionnés. En effet, comme suite aux réformes successives opérées au cours des quinze dernières années, ces derniers versent une cotisation maladie supérieure de 8,7 % (en 2017) à celle versée par leurs confrères ayant opté pour le RSI. La LFSS 2018 accentue encore cet écart, du fait de l'exonération supplémentaire de cotisation maladie qu'elle prévoit pour les professionnels affiliés au RSI. Aussi, cette situation pouvant être comprise comme étant manifestement une rupture d'égalité devant les charges publiques, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d'assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d'assurance maladie. Il convient de préciser qu'en application de l'article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d'activité, à être affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d'honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l'intégralité de la cotisation d'assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d'une contribution additionnelle de 3,25 %. En revanche, l'intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d'assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %. Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes.
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