George Pau-Langevin
Question N° 5746 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 février 2018
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite chez les retraités la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont découvert l'ampleur de la baisse de leur pension, suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Les mesures compensatoires du Gouvernement laissent sur le côté quelques seize millions de retraités, grands perdants de ce budget. D'abord, cette hausse significative ne sera compensée par une baisse des cotisations que pour les actifs. En outre, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Par ailleurs, comme son groupe n'a cessé de le rappeler lors des discussions, près de 225 000 aînés vivent dans des maisons de retraite publiques autonomes, établissements déjà exonérés de la taxe d'habitation. L'absence criante de concertation oblige aujourd'hui une grande partie des retraités à subir cette surenchère de charges. Ainsi, alors que la confédération française des retraités (CFR) était auditionnée depuis plusieurs années au moment de l'examen du PLFSS, ses multiples appels au Gouvernement sont restés vains ou sans réponse. Il serait souhaitable qu'une telle organisation, composée de six fédérations d'associations de retraités représentant près d'1,5 millions d'adhérents, puisse porter la voix des retraités et des personnes âgées dans les organismes traitant des questions les intéressant, tels que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou bien la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en étant officiellement reconnue et agréée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités.
Réponse émise le 29 mai 2018
Les problèmes liés au vieillissement et l'importance croissante des populations âgées nécessitent une représentation des retraités et des personnes âgées dans les différentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complète aux décisions. Pour concrétiser cet objectif, la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, il convient de préciser que l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est administrée par un Conseil d'administration, géré paritairement, comprenant 30 administrateurs siégeant avec voix délibérative dont quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance vieillesse et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités. L'actuelle composition du conseil d'administration comprend deux représentants de retraités. La représentation des retraités est également prévu par l'article L. 215-2 du même code pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il en va de même pour la composition du conseil d'administration de la plupart des caisses de retraite des professions libérales où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, se substitue notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l'âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles, un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR) ainsi que par plusieurs fédérations qui la composent. Les retraités sont représentés dans différentes organisations nationales et locales. Par ailleurs, conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2%. Les pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, demeurent exonérés de prélèvements sociaux ; d'autres pensionnés, dont le revenu net est inférieur à 1 394 euros par mois restent assujettis à la contribution sociale généralisée au taux réduit à 3,8%. Ainsi, au total, 40% des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0%, 3,8% ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi mieux les capacités contributives du foyer. Par cette mesure, le Gouvernement réaffirme les principes d'universalité et de solidarité qui régissent le système de sécurité sociale en France. Ces principes impliquent que les bénéficiaires de pensions de retraite concourent, au même titre que l'ensemble des assurés sociaux, au financement de la protection sociale. Tous les assurés sont ainsi redevables de la CSG, qui est un impôt universel, efficace et redistributif pour financer les prestations de sécurité sociale à caractère universel, notamment les dépenses d'assurance maladie au titre du remboursement des médicaments, de la médecine de ville et des frais d'hospitalisation, auxquelles est exclusivement affectée la CSG portant sur les revenus de remplacement.
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