Jean-François Parigi
Question N° 575 au Ministère de l’intérieur

Question soumise le 8 août 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.

Réponse émise le 27 mars 2018

La sécurité constitue une priorité du Gouvernement. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et les objectifs de la politique de sécurité du quotidien, qui reposera sur des moyens accrus et de nouveaux modes d'action. En 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,1 %, pour atteindre 19,18 Mds € de crédits de paiement, contre 18,97 Mds € en 2017. Par rapport au budget de l'année 2017, la hausse s'élève à 212,4 M €, dont 196,2 M€ pour la police nationale et 16,2 M € pour la gendarmerie nationale. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. La mise en place de la police de sécurité du quotidien permettra, avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de la sécurité, d'apporter de nouvelles réponses, au plus près des réalités locales, aux très fortes attentes de la population en la matière. Les services chargés au quotidien des principales missions de sécurité disposent de crédits de proximité destinés à prendre en charge des dépenses urgentes ou nécessaires et imprévues. Les crédits et les effectifs de police affectés aux directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et aux directions départementales de sécurité publique (DDSP) de grande couronne, qui sont sous l'autorité de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), sont les suivants :

S'agissant des données de la préfecture de police, ne sont pas inclus les effectifs des services spécialisés de la DSPAP (sous-directions des services spécialisés, de police régionale des transports et de la police d'investigation territoriale) dont les missions sont mutualisées sur l'ensemble de l'agglomération parisienne. Par ailleurs, ces chiffres ne prennent pas en compte non plus les effectifs des directions de police de la direction générale de la police nationale (DGPN) autres que ceux des DDSP. Les effectifs de police de la Seine-et-Marne ont progressé durant le second semestre 2017 avec l'affectation les 16 octobre et 18 décembre 2017 de 23 puis 38 stagiaires des 244ème et 245ème promotions de gardiens de la paix. En Île-de-France, les effectifs de la gendarmerie départementale s'élèvent à 3 084 équivalents temps-plein (ETP) en 2017, répartis comme suit : 743 ETP pour l'Essonne, 975 ETP en Seine-et-Marne, 676 ETP dans le Val-d'Oise et 690 ETP dans les Yvelines. Depuis le 1er janvier 2015, 103 ETP supplémentaires ont été affectés dans les groupements de gendarmerie départementale d'Île-de-France, dont 31 pour la seule Seine-et-Marne. En 2016, la Seine-et-Marne a également bénéficié du renfort quotidien de plus d'un peloton de gendarmerie mobile en moyenne. Sur le plan des moyens financiers, les services de police en Île-de-France bénéficient en 2017 d'un budget opérationnel de programme (BOP) spécifique doté en programmation budgétaire initiale 2017 de 211 M€ en autorisations d'engagement et de 174 M€ en crédits de paiement (crédits de fonctionnement courant hors titre 2). S'ajoutent à ces crédits les dotations physiques (armes, véhicules, informatique, etc.) fournies par le service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) et le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI). La plupart des dépenses de fonctionnement des services de police d'Île-de-France sont mutualisées. C'est le cas des dépenses de loyer, de chauffage, de fluides ou de nettoyage, qui représentent environ 42 % du BOP, dont la gestion relève du service des affaires immobilières de la préfecture de police. Il en est de même des dépenses de maintenance des véhicules et de l'achat de carburant (13 % du BOP). Les moyens financiers directement alloués aux groupements de gendarmerie départementale ne sont pas représentatifs des crédits dédiés à la sécurité sur leurs ressorts. En effet, les investissements en matière d'équipements et de véhicules sont réalisés au niveau central. Enfin, s'agissant des campements illicites, il convient de rappeler qu'il revient aux préfets de département d'exécuter les décisions de justice, lorsqu'il est ordonné par le juge qu'il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, à une occupation illégale de terrain. Pour mener à bien les évacuations, les préfets disposent des effectifs locaux de police ou de gendarmerie et peuvent en cas de besoin solliciter le concours des forces mobiles (compagnies républicaines de sécurité ou escadrons de gendarmerie mobile).