Fabien Matras
Question N° 5779 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 février 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application futures de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur équestre dont dépend son avenir, notamment dans les filières équitation et élevage. D'Henri IV à nos jours, le secteur équestre est une partie de l'histoire française, vecteur de transmission des valeurs sportives et éducatives, ainsi qu'un atout économique important pour les territoires. En effet, l'équitation de tradition française est aujourd'hui encore un symbole de la France à l'international, inscrit depuis 2011 au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Unesco. La filière équestre est également un vecteur économique important dans les territoires ruraux (un milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel sur la seule activité « équitation ») grâce au maillage territorial professionnel, sportif et associatif fort ; elle représente ainsi 35 000 emplois directs non délocalisables. Cependant, le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 20 %, à la suite de la condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne le 8 mars 2012, a contribué à fragiliser l'activité de la filière équestre. Ce taux de TVA inadapté a ainsi eu pour conséquence une baisse du chiffre d'affaires de la filière mais, plus encore, le développement d'une économie souterraine défiscalisée, tout en étant un frein à la pratique d'un loisir éducatif et sportif populaire (plus d'un million de pratiquants réguliers). Le 7 avril 2016, la Commission européenne a adopté un plan d'action visant à réviser la directive 2006/112/CE pour moderniser la TVA dans l'Union, première étape vers un espace TVA unique. Le 18 janvier 2018 la Commission s'est néanmoins prononcée pour laisser une plus grande marge de manœuvre aux États dans la fixation des taux de TVA en leur donnant la possibilité de mettre en place des taux réduits de TVA. En conséquence, il lui demande s'il entend faire bénéficier la filière équestre de ce nouveau régime dérogatoire à la TVA.
Réponse émise le 29 mai 2018
A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations relatives aux équidés non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par un arrêt du 5 mars 2012. En conséquence, la France a restreint l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Le Gouvernement français ne peut néanmoins se satisfaire de ce champ très limité du taux réduit applicable aux activités équestres. C'est pourquoi, dans le cadre des discussions, sur la proposition que la Commission européenne a présentée le 18 janvier 2018 en matière de taux conformément au Plan d'action qu'elle avait présenté le 7 avril 2016, la France soutiendra le retour de l'application d'une TVA à taux réduit sur la filière équine. Enfin conformément à la loi de finances pour 2018, un rapport du Gouvernement sera prochainement remis sur ce sujet.
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