Damien Pichereau
Question N° 578 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 août 2017
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d'incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d'un mois d'ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l'ordre et de l'urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s'est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l'ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Des projections de population pénale à l'horizon 2026 définies dans le rapport « Pour en finir avec la surpopulation pénale » présenté au Parlement le 20 septembre 2016, il ressort un besoin d'environ 15 000 places pour permettre de garantir à terme l'encellulement individuel à 80% des détenus écroués en maison d'arrêt. C'est donc tout à la fois pour redonner son sens à l'exécution de la peine de privation de liberté, et renforcer la sécurité qu'il a été décidé d'amplifier considérablement l'effort de construction au bénéfice du parc immobilier pénitentiaire. Conformément à l'engagement du Président de la République, 15 000 places supplémentaires doivent être construites. Ce programme sera présenté au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation pour la Justice.
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