Fabienne Colboc
Question N° 5788 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 20 février 2018
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'infrastructures routières. Considérant la position de la France sur l'application de la directive 2002/49 CE sur les nuisances sonores et le rattrapage que la France doit faire rapidement sur la question ; considérant le rapport 011057-01 du CGEDD publié en octobre 2017 qui rappelle que les dispositifs de protections acoustiques doivent être déployés à plus grande échelle et inclure la pose d'enrobés phoniques ; considérant que des pays européens comme les Pays-Bas ont un réseau routier traité à 80 % avec des revêtements permettant de réduire très efficacement la gêne sonore à un coût acceptable ; considérant enfin, les impacts importants sur la santé des riverains d'infrastructures et de facto le coût social important engendré par les nuisances sonores, comment est-ce possible que de nouveaux projets de construction de voies routières ou d'élargissement d'autoroutes tel que l'élargissement de l'A10 en sud Touraine excluent complètement le recours à ces matériaux pour limiter la gêne des riverains. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de demander la pose de ces enrobés phoniques à grande échelle lors de projets de construction ou de réhabilitation.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le bruit constitue un enjeu environnemental important qui influe notamment sur la qualité du cadre de vie et la santé publique. Le ministère de la transition écologique et solidaire s'emploie à rechercher et à mettre en œuvre des mesures de réduction appropriées aux nuisances sonores, notamment celles générées par les infrastructures routières. C'est dans cette perspective qu'il a confié au conseil général de l'environnement et du développement durable la mission de réflexion prospective sur une politique de réduction des nuisances sonores ayant fait l'objet du rapport cité. Le rapport recommande la labellisation et la promotion de l'utilisation des revêtements de chaussées peu bruyants. L'efficacité de ces enrobés, de 2 à 3 dBA lorsqu'ils sont à l'état neuf, s'amenuise toutefois encore au fil du temps. C'est la raison pour laquelle les études acoustiques préalables à un aménagement ne les prennent pas en considération sur le long terme. Cette précaution méthodologique n'empêche cependant pas de recourir à ce type d'enrobés, ce qui constitue en toute hypothèse un gain acoustique supplémentaire pour les riverains impactés par l'aménagement. Concernant la question particulière de l'élargissement de l'A10 entre Veigné et Poitiers Sud, et de la large concertation à laquelle il a donné lieu, le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre des enrobés ayant des propriétés acoustiques (BBTM type 0/10) sur l'intégralité du tracé. Le point a été élaboré par la commission d'enquête dans son rapport du 18 avril 2018 et a motivé son avis favorable à la réalisation de cette opération.
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