Fabrice Brun
Question N° 5806 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 février 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des professionnels des métiers d'art. Le Gouvernement a annoncé son intention de réduire le nombre de branches professionnelles. Or la structuration actuelle des métiers d'art en de multiples filières va à l'encontre de la loi de 2014 qui reconnaît l'unité et la cohérence du secteur. Le secteur des métiers d'art constitue une part essentielle dans l'économie de la création. En France, il rassemble près de 38 000 entreprises qui emploient plus de 60 000 personnes et génère un chiffre d'affaires de 8 milliards d'euros. Les métiers d'art répartis en 281 disciplines et 16 domaines d'activités, bénéficient depuis juin 2014 d'une reconnaissance législative. L'intention du Gouvernement pourrait aller à l'encontre de cette avancée en regroupant les métiers d'arts avec d'autres secteurs aux préoccupations différente. Les professionnels des métiers d'art ont indiqué aux pouvoirs publics qu'il était au contraire indispensable de créer une branche professionnelle spécifique, afin de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux des métiers d'art. Ils estiment ainsi que la transmission de leur savoir-faire et l'avenir de leurs entreprises sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des métiers d'art en leur reconnaissant le droit de bénéficier d'une branche professionnelle spécifique.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Les métiers d'art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d'art, dressée dans l'arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l'artisanat pour l'inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d'exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d'art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d'art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d'activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d'art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l'ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d'entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d'art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d'une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu'elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d'art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l'État (ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l'artisanat et chambres du commerce et de l'industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d'art existent déjà, tel le crédit d'impôt métiers d'art, prorogé jusqu'en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L'esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d'inciter les partenaires sociaux à s'approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n'intervient, par subsidiarité, qu'en l'absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d'activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d'arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d'art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d'œuvres d'art et de design.
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