Christophe Blanchet
Question N° 5826 au Ministère de l'action
Question soumise le 27 février 2018
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Aujourd'hui, cette lutte pourtant essentielle manque de coordination entre les différents services qui y prennent part. La police nationale, la gendarmerie, la DGCCRF et les douanes sont principalement chargé de ces dossiers. Or il n'existe pas de structure pérenne qui leur permette de se rencontrer au-delà des initiatives personnelles. La création d'un Office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon, constituerait une unité mixte, multi-services et multi-expertise, mieux à même de répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.). De même, généraliser l'accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales (Interface Public-Membres (IPM) de l'OMD, ou l'Enforcement Database (EDB) de l'EUIPO) permettrait davantage de coopération. À condition toutefois de faciliter l'échange d'information entre les différents services impliqués. Il lui demande sa position sur ces remarques et ce que le Gouvernement prévoit de faire pour améliorer l'action interservices des différents ministères saisis du sujet.
Réponse émise le 5 juin 2018
En 2017, les services douaniers ont saisi 8,4 millions d'articles de contrefaçons ; ce qui atteste que la douane reste très mobilisée dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. La douane coopère constamment avec les autres services de l'État dans le cadre de divers protocoles de coopération et d'échange d'informations, notamment avec le ministère de l'intérieur et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, en matière de lutte contre les médicaments contrefaisants, la douane travaille conjointement avec l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). De même, à chaque évènement sportif majeur, la douane et la DGCCRF coordonnent leurs actions, comme ce fut le cas lors de l'EURO 2016 de football. Ces deux administrations participent aussi à des opérations conjointes internationales comme, par exemple, l'opération OPSON pilotée par INTERPOL. D'une manière générale, les services de l'État, en charge des contrôles dans ce domaine, disposent de pouvoirs complémentaires (administratifs et judiciaires). Ils se rencontrent régulièrement notamment au sein d'instances nationales, comme le comité national anti-contrefaçon (CNAC), voire internationale, comme Europol. L'accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales - Interface Public-Membres (IPM) de l'organisation mondiale des douanes, ou Enforcement Database (EDB) de l'European Union Intellectual Property Office (EUIPO) – est aujourd'hui disponible pour l'ensemble des services chargés de cette lutte. En revanche, la base de données Anti-Counterfeit and anti-Piracy Information System (COPIS) n'est accessible qu'aux services douaniers, nationaux et européens. Cette base de donnée découle des pouvoirs spécifiques dont disposent les services douaniers au titre du règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. L'échange d'informations et l'enrichissement du renseignement de toute nature ou origine (administrations répressives, secteur privé, organisations internationales) est assuré par la direction du renseignement douanier (DRD) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui élabore des analyses de risque en vue de faciliter le ciblage des marchandises susceptibles de contrefaire un droit de propriété intellectuelle. Enfin, le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) élabore des profils de sélection et oriente l'action et les contrôles des bureaux de douanes pour intercepter les marchandises contrefaisantes. Plus en profondeur, la direction des opérations douanières (DOD) de la DNRED, dans un cadre douanier et le service national de douane judiciaire (SNDJ), sur réquisition de magistrats, sont chargés d'identifier les réseaux criminels. Particulièrement le SNDJ est en charge de leur démantèlement complet, de l'identification des personnes, en vue de leur présentation à la justice, à celle de leurs avoirs criminels, en vue de leur confiscation. Ce service est aussi en charge de la lutte contre les filières de blanchiment de ce type d'activités criminelles. La coopération entre les services qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon n'est donc pas freinée par l'accès à des bases de données ni la circulation du renseignement. Ces services sont complémentaires et collaborent efficacement. La création d'un office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon ne permettrait pas de mieux répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.).
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