Sereine Mauborgne
Question N° 5827 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens. Mise en place en août 2014 au sein de l'Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area) a induit un changement majeur dans la mesure où il n'est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire. En effet, dans le cadre d'un SEPA direct débit (SDD), il suffit désormais, pour un particulier, de communiquer ses coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie par exemple pour que ce dernier puisse se faire directement virer les sommes dues, sans formalités supplémentaires. Les établissements bancaires avaient assuré, à l'occasion de la mise en place de la norme SEPA, avoir pris les dispositions nécessaires pour encadrer les risques de fraude. Il a par exemple été prévu que le client indûment débité dispose d'un délai de 13 mois pour se faire rembourser, l'établissement bancaire devant s'exécuter sous 8 semaines sans pouvoir exiger de son client qu'il porte plainte. Or de nombreux cas ont pu être relevés dans lesquels des prélèvements de faibles montants, aux intitulés anodins, peuvent passer inaperçus. En outre, l'organisme Tracfin a constaté dans un rapport de 2017 l'effet « pervers » du SDD, en prenant l'exemple de sociétés fraudeuses qui ouvrent des comptes dans des pays peu regardants et émettent une vague de prélèvements transfrontaliers dont les fonds transitent en direction de ces comptes tiers avant de disparaître. Le manque de vigilance de certains débiteurs conjugué aux délais nécessaires pour faire remonter les contestations laissent aux fraudeurs le champ libre pour commettre leurs actes délictuels. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, en lien avec les autorités bancaires et les autorités compétentes, afin de lutter davantage contre ces pratiques frauduleuses.
Réponse émise le 12 juin 2018
Les nouveaux standards de l'espace européen des paiements en euros (SEPA) ont, pour objectif, de renforcer l'intégration européenne par l'établissement, d'un marché unique, des paiements de détail. L'existence, d'un marché unique, pour tous les paiements en euros stimule la concurrence et l'innovation, ce qui permet d'améliorer les services offerts à la clientèle. S'agissant, plus spécifiquement du prélèvement SEPA, il peut être rappelé qu'une personne n'a effectivement plus à signer et à donner d'autorisation de prélèvement, à sa banque, pour que le paiement d'un fournisseur (électricité, eau…) soit effectué. L'opération, qui doit être réalisée par la personne, est simplement la signature du mandat de prélèvement et l'envoi au fournisseur accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le prestataire s'occupe de la mise en place du prélèvement et conserve le mandat de prélèvement. Ledit prestataire doit informer, obligatoirement la personne, quatorze jours avant la date du prélèvement sur son compte bancaire, avec indication par tous moyens (sms, facture, etc.) du montant du prélèvement qui va être réalisé. La personne a la possibilité de s'opposer gratuitement, auprès de sa banque, au passage d'un prélèvement qui pourrait lui apparaitre comme frauduleux, ceci, jusqu'à un jour ouvrable avant la date prévue du passage du prélèvement. Par ailleurs, en application de l'article L. 133-25 du code monétaire et financier, le payeur a droit au remboursement, par son prestataire de services de paiement d'une opération de prélèvement si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre, en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. Concernant la fraude sur le prélèvement, les banques et les pouvoirs publics émettent des recommandations afin d'inciter les utilisateurs à demeurer vigilants dans l'utilisation des données de paiement sensibles, comme l'International Bank Account Number (IBAN). Il peut être souligné, en outre, que cette fraude est concentrée sur les transactions nationales, mais reste très marginale sur les transactions transfrontalières avec la zone SEPA, 87 % du montant total de la fraude est le détournement contre 13 % en valeur à l'émission de faux prélèvements (source : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport annuel exercice 2016). Enfin, conformément à l'article 11 du règlement no 260/2012 du 14 mars 2012, les mesures et les règles applicables, aux violations de ce règlement, sont également prévues dans le droit national français. Ainsi la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du code monétaire et financier, ainsi que la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application du code de la consommation, sont habilitées au contrôle des dispositions relatives au prélèvement SEPA.
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