Raphaël Schellenberger
Question N° 5836 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes grandissantes quant à une chute annoncée des taux de subventions pour l'assainissement non collectif (ANC) par les Agences de l'eau. Comme exprimé par de nombreux parlementaires à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les reculs répétés du budget des Agences de l'eau se matérialisent aujourd'hui par l'incapacité à financer certains programmes pourtant indispensables. Ainsi, il semble que l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, contrainte à réaliser rapidement d'importantes coupes budgétaires, envisage de limiter, voire même d'annuler totalement, à partir du 1er mars 2018, sa participation financière à des opérations de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif non conformes. Il demande donc au Gouvernement d'apporter les éléments de précision dont il pourrait disposer à cet égard et de détailler les mesures envisagées pour permettre le respect des engagements pris avec les collectivités au-delà du 1er mars 2018.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Cette programmation doit s'inscrire dans le plafond de recettes des agences de l'eau qui a été fixé à 12,63 milliards sur 6 ans, afin que les agences participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en date du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les orientations des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre a fixé comme priorité les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source. En raison de son efficience limitée au regard des enjeux environnementaux, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné par les agences de l'eau sur la période 2019-2024. L'assainissement non collectif étant adapté aux zones à faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif. Il est à noter néanmoins, que dans le cadre de la fin de son 10ème programme 2013-2018, l'agence de l'eau Rhin-Meuse honore toutes les demandes d'aides portant sur des travaux, chez les particuliers, motivés par un enjeu sanitaire et/ou environnemental, convenus dans le cadre des conventions de mandat qui la lient avec les maîtres d'ouvrages.
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