Emmanuelle Ménard
Question N° 5839 au Ministère du travail
Question soumise le 27 février 2018
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreuses crèches associatives de l'Hérault. En 2018, un nombre important de contrats aidés seront supprimés. Pourtant 30 à 40 % des crèches bénéficient de Contrat unique d'insertion (CUI) et de Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Leur suppression engendre une hausse significative des charges qui ne permet pas aux crèches d'atteindre l'équilibre budgétaire pour l'année en cours. Les crèches associatives jouent un rôle important sur tout le territoire français. Le département de l'Hérault compte, pour sa part, quelques 60 structures associatives conventionnées (soit 944 places) et permet donc de répondre aux besoins de 1 673 familles. À Béziers, ces crèches permettent de recevoir 17 enfants pour « Les Arlequins » et 19 enfants pour « Les Diablotins ». Ces crèches sont toutes deux implantées dans un quartier prioritaire d'intérêt national. Elles risquent de devoir fermer à la rentrée 2018 si aucune solution alternative n'est trouvée avant l'été. Cette réforme menace 450 emplois sur le département, dont 180 salariés en contrats aidés. Pourtant, l'ensemble des professionnels du secteur considère qu'il manque, en France, plus de 300 000 places d'accueil. Les Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) participent à la mission de service public au même titre que les assistants maternels, les crèches publiques et les écoles maternelles qui accueillent des enfants avant 3 ans. Le rôle de ces crèches est d'autant plus essentiel que, d'une part, elles permettent parfois d'accompagner des enfants atteints d'un handicap et, d'autre part, elles sont facteurs de cohésion sociale dans des quartiers en proie à la paupérisation et au chômage. Alors que le Gouvernement a annoncé des mesures pour reconcentrer ces contrats aidés sur les « publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale », il est important de souligner que la mission première de ces structures n'est pas la réinsertion sociale mais bien l'accueil des enfants. Par conséquent, conditionner l'octroi de dispositifs aidés, tels les « parcours emploi compétence », pour de telles structures, à la prise en charge de formations qualifiantes visant à la réinsertion sera difficilement compatible avec le but premier de ces crèches associatives. Dès lors, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux besoins de ces crèches associatives et éviter la fermeture de nombreux établissements de cette catégorie, ainsi que la perte programmée de centaines d'emplois.
Réponse émise le 24 avril 2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi (contrats uniques d'insertion, insertion par l'activité économique), la région Occitanie s'est vue dotée, au titre de 2018, de 15 668 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l'éducation nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 856 CAE dans l'académie de Montpellier et 964 CAE dans l'académie de Toulouse. A cela s'ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l'Education nationale pour l'année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d'urgence en matière sociale et de santé, et enfin l'Education Nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement et de montée en compétences et de formation, les centres sociaux qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, en allouant massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle. L'objectif est de délivrer des formations qualifiantes à un million de demandeurs d'emploi et à un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences : - le financement de formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi ; - le renforcement de l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, le développement d'un véritable système d'information de la formation professionnelle ; - enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. Dans ce cadre, il est prévu de mobiliser dès 2018, 20 millions d'euros pour former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. En outre, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du secteur associatif. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux :mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ;mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ;mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement.
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