Matthieu Orphelin
Question N° 5844 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret qui devrait venir réformer l'autorité environnementale, afin d'en garantir l'autonomie. En effet, par deux décisions du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». De même, il a annulé le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante ». Cette annulation a créé un vide juridique et impacte de nombreuses filières, cette situation touchant l'ensemble des projets pour lesquels une évaluation environnementale est nécessaire : elle met en péril les autorisations obtenues et bloque l'instruction d'autres projets à venir. Ces projets sont impactés pour un motif purement procédural alors qu'ils ont respecté le cadre réglementaire auquel ils étaient soumis et qui est aujourd'hui jugé non conforme au droit européen. Du fait du risque d'illégalité des autorisations délivrées ou qui vont être délivrées à la suite d'un avis de l'autorité environnementale, les projets éoliens en cours d'instruction sont bloqués. Ainsi, dans le Maine-et-Loire, au moins deux projets éoliens participatifs ont vu leur instruction arrêtée par le préfet alors qu'une autorisation était sur le point d'être délivrée, et ce dans l'attente d'un décret qui pourrait régler la situation. Ce retard est susceptible d'entraîner de lourdes conséquences pour l'atteinte des objectifs de la filière éolienne alors même que le développement de l'éolien est une priorité du Gouvernement et que le groupe de travail national éolien a pris en janvier 2018 dix mesures qui doivent libérer le développement des projets éoliens. En France, ce sont ainsi plusieurs centaines de mégawatts de projets éoliens qui sont mis en péril. Aussi, il souhaite alerter le Gouvernement sur l'urgence à publier ce décret, et connaître son contenu et l'état d'avancement de sa rédaction, afin que les acteurs de la filière éolienne mais aussi des autres secteurs concernés puissent en anticiper les conséquences.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le Gouvernement travaille à l'élaboration du décret de réforme de l'autorité environnementale depuis que le Conseil d'État a rendu sa décision en décembre 2017. Cette décision impose au Gouvernement d'adapter l'organisation de l'autorité environnementale en France, ce qui a des conséquences importantes en termes d'organisation administrative des services déconcentrés de l'État. À cet effet, le Gouvernement étudie toutes les pistes envisageables afin de garantir le respect du droit européen en matière d'évaluation environnementale, tout en tenant compte des contraintes en matière budgétaire et en ressources humaines qui s'imposent aux services de l'État. Le Gouvernement vise une parution du décret avant la fin du printemps. Bien conscient de l'urgence sur le terrain et dans l'attente de la parution de ce nouveau décret, le Gouvernement a transmis des instructions aux services de l'État dès le 20 décembre 2017, notamment aux préfets et aux services en charge de l'évaluation environnementale, afin de sécuriser au plan juridique les projets en cours d'instruction et limiter les conséquences de cettre phase de consolidation du cadre juridique d'organisation de l'autorité environnementale.
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