Pascale Fontenel-Personne
Question N° 5853 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 février 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d'élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s'établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d'année civile et non en début d'année scolaire. À Clermont-Créans village de la circonscription dont elle est l'élue, les services de l'éducation nationale ont annoncé la fermeture d'une classe, notamment en raison d'une baisse des effectifs : un élève en moins prévu pour la rentrée prochaine. Mais en réalité, depuis, 7 élèves se sont rajoutés aux listes pour la rentrée. Ces critères sont incompréhensibles aux yeux des parents et des enseignants et des collectivités. Ils contribuent à inquiéter inutilement l'ensemble des acteurs au motif que les mouvements de l'éducation nationale se font en début d'année. Plusieurs conséquences à cette décision : de l'incertitude, une fermeture annoncée peut conduire au maintien si les inscriptions sont suffisantes, ces annonces sont un frein à l'installation de nouvelles familles, donc à de nouvelles inscriptions et donc un frein à la vitalité des territoires ruraux ; des classes peuvent se retrouver surchargées car la fermeture ne prend pas en compte la superficie des classes, notamment dans les petites communes rurales ; ces fermetures de classe pour un élève seulement, accroissent le sentiment de fracture entre les villes et les campagnes. L'école est un signe de vie, le poumon des communes. Il est à craindre que cette méthode de fermeture mette à mal l'attractivité de la commune en question. Les critères de calcul de fermetures semblent d'autant plus injustes que les classes situées en zone d'éducation prioritaire (ZEP), accueillent un maximum de 12 élèves par classe alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées ou regroupées au risque d'avoir des classes surchargées. Pourtant, le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017, lors de la conférence des territoires, avait affirmé que : « les territoires ruraux ne peuvent plus être une variable d'ajustement ». Sur ce sujet, ce n'est pas le sentiment des citoyens. Cédric Villani a confirmé la grande difficulté vis-à-vis des mathématiques. Aussi n'est-il pas temps de redéfinir les calculs sur la politique d'éducation pour prendre en compte les chiffres réels ? Est-il envisageable d'arrêter ces annonces de cartes scolaires dans l'année, afin de sauvegarder une certaine sérénité le temps de l'année scolaire en cours ? Par exemple, la vision comptable pourrait- elle s'étaler sur une temporalité plus longue en tenant compte des effectifs des 3 dernières années et des 3 années à venir ? Elle lui demande s'il est prêt à assouplir certaines décisions des services de l'académie et l'interroge sur la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s'est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017. A cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l'école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l'offre scolaire en milieu rural s'inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions ruralité sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales , la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Une attention particulière est portée pour la rentrée 2018 aux écoles des territoires ruraux et de montagne, qui bénéficieront de 100 postes supplémentaires dans le cadre des conventions départementales « ruralité » qui seront conclues. S'agissant du département de la Sarthe, la carte scolaire du 1er degré, impliquant environ 3000 professeurs des écoles, est une opération lourde et complexe, elle débute dès le mois de septembre de l'année précédente. La détermination de l'attribution ou de retrait de postes dans les écoles publiques doit précéder les mutations des professeurs des écoles, ceci implique donc une première série de décisions durant le mois de février. La structure des écoles doit être connue rapidement pour informer les professeurs et les parents d'élèves de leurs conditions d'accueil. La carte scolaire du 1er degré doit s'appuyer sur des effectifs d'élèves prévus à la rentrée suivante, chiffres arrêtés courant janvier. Ceux-ci sont recueillis par les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) après interrogation des directeurs et directrices d'école et des élus concernés. Ces chiffres sont provisoires et l'évolution des effectifs est prise en compte tout au long de l'année, de février à la rentrée de septembre de la façon suivante : - en février une première étape détermine les lieux d'attribution ou de retrait ; - en juin une seconde étape ajuste la carte en fonction de l'évolution des effectifs actualisée à cette date. A la rentrée de septembre, quelques comptages dans des écoles où l'incertitude est importante permettent de finaliser la carte de l'année scolaire qui commence. Le déploiement des postes en REP et REP+ ne se fait pas aux dépens des écoles rurales. En effet, la perte de 752 élèves entre le constat 2017 et la prévision 2018 aurait dû entrainer un retrait d'environ 40 emplois de professeurs des écoles. Cependant, la dotation du département demeure stable. Cette année, afin de préserver les secteurs ruraux, 14 mesures de retrait d'emplois envisageables compte tenu des baisses d'effectifs n'ont pas été opérées. Il s'agit de situations dans lesquelles la fermeture d'une classe pouvait provoquer la fermeture à court ou moyen terme d'un site scolaire. En conséquence aucune fermeture d'école n'est prévue à la rentrée 2018 dans le département. Pour la rentrée 2018, suite au Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) de février dernier, le bilan s'établit actuellement à 42 ouvertures de classes et 42 fermetures de classes. Les fermetures prévues à ce jour sont, en milieu rural (communes de moins 1 500 habitants) de 11 fermetures de classes. Aucune fermeture d'école n'est prévue. Plus précisément, 2 fermetures dans des écoles à 4 classes (Courceboeufs – Saint-Ouen-de-Mimbré), 4 fermetures dans des écoles à 5 classes (Montabon – Villaines-sous-Malicorne – RPI de la Champagne – Gesnes-le-Gandelin), 3 fermetures dans des écoles à 6 classes (Clermont-Créans – Crosmières -Vion), 1 fermeture dans une école à 7 classes (Requeil) et 1 fermeture dans une école à 8 classes (Torcé-en-Vallée). Hors milieu rural 31 fermetures de classes et aucune fermeture d'école ne sont prévues. L'école de Clermont–Créans est une école primaire de 6 classes. La perte d'un emploi ne met pas en cause la pérennité de cette école et cette mesure est équitable par rapport aux autres écoles du département. Une éventuelle hausse de la prévision des effectifs d'élèves dans cette école sera examinée au mois de juin.
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