Sabine Rubin
Question N° 5859 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 27 février 2018
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiantes et étudiants étrangers souhaitant venir étudier en France. Chaque année, environ 300 000 étrangers viennent étudier en France. Nombre d'entre eux le font dans le cadre d'un programme d'échange qui prévoit un passage temporaire (d'un ou deux semestres) mais une proportion non-négligeable vient en s'inscrivant directement dans un établissement d'enseignement supérieur. Sur la plateforme Parcoursup récemment mise en place, les universités peuvent demander à ces derniers un certificat de niveau en langue française. Il existe actuellement trois types de certificats reconnus pour intégrer l'enseignement supérieur français : le TCF, le TEF et le DELF. Ils sont délivrés par les antennes du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) - organisme dépendant du ministère de l'éducation nationale - dans le cas des TCF et DELF, ou par des établissements liés aux chambres de commerce et d'industrie pour ce qui est du TEF. Ces différents tests ne sont pas gratuits. Leur coût, qui varie selon les pays et les centres de tests, peut atteindre l'équivalent de 200 euros. En plus de rompre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur entre les étudiants français et les étudiants étrangers, ce tarif représente un coût pour le moins substantiel pour certaines familles qui n'aspirent qu'à une chose : pouvoir envoyer leurs enfants dans le supérieur. À cela, il faut ajouter le coût d'un éventuel trajet vers les villes qui accueillent les centres de test. À l'heure où le Gouvernement met en avant un objectif d'améliorer l'attractivité de la France, notamment à l'égard des étudiants et entrepreneurs pour les inciter à venir s'y établir, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour alléger le coût financier de ces tests pour les étudiants étrangers.
Réponse émise le 21 mai 2019
Tous les entrants à l'université, quelle que soit leur nationalité ou leur langue usuelle, sont soumis à une vérification linguistique et officielle, soit à travers un diplôme de fin d'études secondaires ou un test de français langue étrangère. Une logique identique ou similaire est pratiquée dans les autres pays à forte mobilité étudiante entrante. Les différents Etats disposent de tests ou d'examen de langue permettant de s'assurer que les étudiants étrangers vont être en mesure de pouvoir entamer ou poursuivre leur cursus universitaire sans se trouver en situation de difficulté linguistique : le TestDaf pour des études dans un établissement allemand ; le TOEFL pour les établissements américains et canadiens ; l'IELTS pour les établissements britanniques et australiens ; le DELE et le SIELE pour les établissements de langue espagnole ; le JLPT pour les études en japonais ; le HSK pour les études en chinois ; le CELI pour l'italien ; le TOPIK pour le coréen, etc. Le TCF est exigé dans le cadre de l'admission des étudiants étrangers non francophones et non ressortissants de l'espace économique européen dans une université française en première inscription en licence 1 ou en école d'architecture. Au-delà de la licence 1, les universités sont libres d'exiger, par le biais du TCF, du TEF et/ou du DELF DALF, un niveau minimal de maîtrise du français avant d'intégrer une filière. Les tarifs du DELF/DALF, diplômes nationaux de FLE, varient d'un pays à l'autre. Les tarifs sont décidés, à l'étranger, par les postes diplomatiques français et fixés en fonction du niveau de vie local. Il doit être établi par le conseiller culturel en fonction des frais engagés par les centres d'examens et par l'organisme chargé de la gestion centrale (fonctionnement du secrétariat, frais d'information du public, frais d'habilitation des examinateurs-correcteurs et des formateurs d'examinateurs-correcteurs, rémunération des examinateurs-correcteurs, gestion des résultats, etc.), et de manière à ce que ces examens restent accessibles au plus large public. En France, les tarifs sont proposés par les centres d'examen et validés par les rectorats d'académie. Concrètement, les tarifs du DELF et du DALF peuvent ainsi varier de la gratuité (ex. : l'Erythrée), à une somme très modeste (ex. 3 € à Cuba ; environ 8 € à Madagascar) à des tarifs plus variables (une centaine d'euros en Allemagne ou plus de 250 € en Suisse). Le prix des tests (TCF et TEF) varient aussi en fonction des centres et des pays. Pour la demande d'admission préalable (DAP), le tarif du TCF en France est de 69 €. Il est fixé par un arrêté financier annuel. Au-delà de la licence 1 (donc hors DAP), ce tarif varie de 100 à 200 € en fonction du nombre de compétences évaluées et exigées par l'établissement d'accueil (compréhension orale et/ou compréhension écrite et/ou expression orale et/ou expression écrite). En guise de comparaison, les organismes certificateurs étrangers vendent, en France, leur test de langue aux prix suivants : - 195 € pour le TestDaf (allemand) ; - 206 € pour le TOEFL (anglais) ; - 230 € pour l'IELTS (anglais). Le DELF est très souvent introduit dans des systèmes éducatifs étrangers afin d'accompagner l'apprentissage et l'enseignement de notre langue nationale. Il est proposé, dans ce contexte, à des tarifs très avantageux, fixés souvent autour de quelques dizaines d'euros. C'est le cas, notamment, de l'Allemagne, du Mexique, de l'Espagne, de l'Egypte, du Liban, de l'Italie et de 40 autres pays. Dans les Territoires palestiniens, la passation de l'examen est proposée gratuitement aux candidats des écoles publiques. La France dispose de l'un des plus vastes réseaux de centre de passation et d'examen à travers le monde, et donc d'un maillage particulièrement fin. Il existe plus de 1200 centres d'examen répartis dans 174 pays dans les 800 alliances françaises, les 200 instituts français et dans de très nombreux centres universitaires étrangers. En France, le réseau compte 280 centres principalement dans les universités, les centres de formation et les alliances françaises.
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