Isabelle Rauch
Question N° 5861 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 février 2018
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés pour une entreprise de travail temporaire. L'effectif d'une entreprise de travail temporaire n'est ni permanent au sens habituellement donné en la matière, ni utilisé in fine par l'entreprise de travail temporaire. Ces effectifs ne devraient pas entrer dans le calcul du seuil des effectifs à 50 salariés dans le cadre de la définition des critères rendant obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes dans une SARL. En conséquence, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'éclairer sur l'application des textes dans ce cas précis.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Le nombre moyen de salariés, critère de l'obligation de désignation d'un commissaires aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), est fixé à 50 par renvoi de l'article R. 223-27 à l'article R. 221-5 du code de commerce. Le nombre de salariés est défini à l'article D. 123-200 de ce même code comme la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. Les personnes prises en compte sont les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail. Pour les entreprises de travail temporaire, l'article L. 1251-54 du code du travail inclut dans les effectifs de l'entreprise les salariés permanents, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, et les salariés temporaires liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois aux cours de la dernière année civile. Par conséquent, dans le cas d'une entreprise de travail temporaire revêtant la forme d'une SARL, les salariés temporaires qui ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile sont pris en compte dans le calcul de l'effectif pour déterminer l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.
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