Belkhir Belhaddad
Question N° 5868 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'indemnités de résidences aux personnels du centre hospitalier régional de Mercy, situé dans la commune d'Ars Laquenexy. Depuis 2013, c'est par déménagement d'installations autrefois implantées à Metz que s'est construit ce nouveau centre hospitalier, dans une commune contigüe de Metz, au sein de la même aire urbaine et de la même métropole. En réponse aux questions écrites 20732 à l'Assemblée nationale et 05192 au Sénat de la XIVème législature, le gouvernement précédent s'engageait à engager une réflexion sur les possibilités d'évolution du dispositif, cadré par la circulaire FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Il s'agirait de classer cette commune dans la zone de référence concernée fixée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les suites de cet engagement et la faisabilité de cette modification du zonage de référence.
Réponse émise le 19 juin 2018
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n'est donc actuellement pas possible de procéder au versement de l'indemnité de résidence pour les personnels affectés à l'hôpital de Mercy, situé sur la commune d'Ars-Laquenexy, laquelle n'est pas répertoriée dans le classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l'inscription de cette commune dans la liste de l'INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité.
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