Pascale Fontenel-Personne
Question N° 5869 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l'élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l'entrée très tardive dans ces EHPAD de personnes âgées de plus en plus dépendantes. Les besoins se sont accrus en accompagnement : plus de soins de nursing, de soins infirmiers, de temps d'écoute, d'aide à la prise des repas, d'aide aux toilettes, de temps pour le maintien de l'autonomie. Pour autant, les schémas de recrutement n'ont pas bougé, le personnel s'épuise et le recours aux recrutements temporaires relève d'une gageure, notamment lors des périodes de congés. En effet, ce secteur manque d'attractivité, faibles rémunérations et faibles ratios de professionnels qualifiants œuvrant dans les établissements. Malgré leur dévouement, les équipes ne peuvent plus réaliser sereinement leur mission d'accompagnement. Leurs moyens n'évoluent pas - le contexte budgétaire reste très contraint - cette insuffisance en personnels est désormais prégnante sur l'ensemble des établissements et services des Pays-de-la-Loire. Confrontés à cette image peu porteuse du secteur, les centres de formation ne recrutent plus assez pour pourvoir aux besoins des établissements et services pour personnes âgées. Tout cela se traduit par une double insatisfaction : celle des résidents, très sensibles aux changements et celle des personnels, chargée de frustration, au regard des missions qui leurs sont confiées. Et cette situation concerne l'ensemble du territoire, elle a été pointée du doigt au niveau national dans le rapport de la « mission flash EHPAD » présenté par Mme la députée Monique Iborra en septembre 2017. Ce rapport va avec le lancement d'une réflexion sur la qualité de vie au travail dans les EHPAD, qui à la demande de Mme la ministre, doit permettre d'aboutir à des mesures concrètes. Mme la députée est convaincue d'une solidarité accrue. C'est la place même des personnes âgées dans la société dont il est question. La société française doit faire face à un vieillissement de sa population : 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Les moyens alloués pour cette réforme ne suffisent pas. Elle souhaite l'interroger sur ces questions : quand et quelles mesures urgentes le Gouvernement compte-t-il prendre afin de doter les EHPAD de moyens financiers et humains nécessaires pour répondre aux besoins exprimés et quels moyens Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l'envie d'aller travailler dans ce secteur.
Réponse émise le 20 mars 2018
Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. A cette fin, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l'égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s'efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d'envisager toutes les possibilités d'agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au management en EHPAD. Enfin, avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d'ores et déjà 100 millions d'euros qui sont consacrés à l'amélioration du taux d'encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d'euros en 2017).
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