Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 5871 au Ministère de l'europe
Question soumise le 27 février 2018
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'accès à la garantie d'État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l'étranger. Le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger précise que seuls les établissements homologués peuvent bénéficier d'une garantie de leurs emprunts bancaires. Cette disposition exclut ainsi le financement de projets de création de nouvelles structures scolaires françaises, ce qui représente un obstacle majeur à la croissance du réseau scolaire français dans le monde dans le contexte d'un développement rapide de toutes les formes de scolarité anglophone. Ce cas de figure se présente notamment à Amsterdam. Dans cette importante capitale européenne, la présence française est en hausse dynamique (+7 % entre 2015 et 2016), une tendance que la délocalisation de l'Agence européenne du médicament devrait renforcer. Malgré cette évolution, les jeunes Français sont contraints de quitter le système scolaire français après l'école élémentaire puisqu'aucun établissement français n'est homologué par le ministère de l'éducation nationale à Amsterdam. Les jeunes français doivent rejoindre des établissements proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d'une importance cruciale pour ces jeunes qui n'ont parfois qu'un lien ténu avec la France. Il l'interroge sur de potentielles conditions d'accès plus flexibles à la garantie d'État pour des prêts bancaires.
Réponse émise le 19 juin 2018
Dans le cadre contraint dans lequel se trouve l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), toute extension du réseau d'enseignement français aux Pays-Bas ne pourra se faire qu'à moyens constants. Cette contrainte ne doit pas faire obstacle à une mobilisation de la Fondation, dont le projet de collège peut, à terme, mener à un partenariat avec l'AEFE dans le cadre d'une homologation du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, les porteurs du projet ont été reçus par l'ambassadeur de France au Pays-Bas et la conseillère culturelle le 2 février 2018. De même, le proviseur du lycée français de La Haye a pu échanger avec les membres de la fondation "un collège français à Amsterdam" à l'occasion d'un rendez-vous à l'école française d'Amsterdam, le 8 février dernier. Les services de l'AEFE ont également été saisis. Le projet présente un réel intérêt, mais doit encore aboutir sur plusieurs points essentiels. Tout d'abord, les parents d'élèves doivent identifier rapidement des locaux susceptibles d'accueillir le projet. De même, ils sont actuellement en recherche de financements auprès de partenaires privés. Enfin, le recrutement d'un enseignant ou d'un principal doit encore être finalisé, le cas échéant. L'octroi de la garantie de l'État pour les établissements d'enseignement français à l'étranger est, conformément au décret 79-142 du 19 février 1979, conditionné à l'obtention de l'homologation, délivrée par le ministère de l'éducation nationale. Le poste diplomatique et l'AEFE sont prêts à accompagner les porteurs du projet de création d'un collège à Amsterdam afin de faciliter leurs démarches, notamment dans le cadre d'une demande d'homologation.
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