Guy Teissier
Question N° 5873 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 février 2018
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présence sur le territoire des déboutés du droit d'asile. En effet, la France et l'Europe font face depuis plus de deux ans à une crise migratoire inédite. Des milliers de migrants arrivent sur les rives nord de la Méditerranée chaque année, et parmi eux des milliers de migrants perdent la vie. Aussi, le cap des 100 000 demandes d'asile a été atteint en 2017. Aujourd'hui, près de 60 % des demandes d'asile ne sont pas accordées. Or, de toutes évidences, il existe de réelles difficultés pour s'assurer que les déboutés du droit d'asile rentrent dans leur pays. En juin 2015, lors de l'examen de la loi asile, le Sénat avait introduit un certain nombre de mesures visant à faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refuser l'asile. Malheureusement, ces mesures avaient été repoussées par l'ancienne majorité. Aussi, lorsqu'ils ne quittent pas le territoire, certains déboutés du droit d'asile continuent par ailleurs d'occuper indument une place en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Pour continuer à accueillir dignement les réfugiés qui en ont besoin, il faut être ferme avec celles et ceux qui ont reçu un refus définitif du droit d'asile. Afin d'avoir une connaissance plus précise de la situation, il souhaiterait donc savoir combien de déboutés du droit d'asile continuent d'occuper indument une place en CADA. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage concrètement pour faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refuser l'asile.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La résorption de la présence indue des déboutés du droit d'asile ainsi que leur éloignement effectif s'appuient sur plusieurs dispositifs conjuguant des approches à la fois coercitives et d'accompagnement. Ces mesures ont été rappelées aux préfets par le ministère de l'intérieur en juillet 2018. Dans ce cadre, les personnes déboutées se voient notifier une obligation de quitter le territoire français et la fin de la prise en charge l'hébergement. L'office français de l'immigration et de l'intégration propose des aides au retour volontaire et des dispositifs de réinsertion, outils d'accompagnement auxquels s'ajoutent des dispositifs de préparation au retour volontaire. Par ailleurs, le préfet peut recourir à la force publique, sous le contrôle du juge, en cas de maintien indu des déboutés en centre d'hébergement, et assurer la mise en œuvre contrainte des mesures d'éloignement. Enfin, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée renforce les moyens de lutter contre ces présences indues avec la possibilité d'assigner à résidence les personnes pendant le délai de départ volontaire et l'annulation du caractère suspensif de recours contre une décision de refus d'octroi du statut de réfugié. Le recours à ces dispositifs et la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés permettront de réduire la présence indue des déboutés et de renforcer la fluidité dans les hébergements.
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