Maurice Leroy
Question N° 588 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 août 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d'enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu'à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d'être réellement l'interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d'attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d'exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l'ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.
Réponse émise le 27 mars 2018
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle. En fonction des besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. Un enseignant référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap (ERSEH), enseignant spécialisé, veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève en situation de handicap. Ce personnel relève des dispositions de l'arrêté du 17 août 2006 et des articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation. Pour l'exercice de ces fonctions, ces personnels sont totalement déchargés de service d'enseignement. L'évaluation de la charge de travail des enseignants référents, à partir notamment des critères définis dans l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention, est essentiel pour apprécier le nombre d'emplois consacrés à cette fonction dans le département. Le nombre de dossiers à suivre par un ERSEH doit être considéré au regard des spécificités territoriales et de la répartition des établissements scolaires, du nombre d'élèves en situation de handicap, de l'implantation géographique des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et des établissements médico-sociaux. Les enseignants référents ne sont pas éligibles à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) qui reste conditionnée, aux termes de l'article 2 du décret no 2013-790 du 30 août 2013, « à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit. ». Toutefois, le régime indemnitaire attaché aux fonctions des personnels enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap a été récemment revalorisé. En particulier, les enseignants du premier degré peuvent désormais, à l'instar des enseignants du second degré, bénéficier d'une indemnité pour mission particulière, en vertu du décret no 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière. Les personnels assurant les missions de référent pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ont droit au montant maximum (deux indemnités pour mission particulière soit 2500 euros par an).
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