Matthieu Orphelin
Question N° 5886 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition émise par le citoyen Nicolas Schweitzer. Partant du constat que certaines personnes souhaiteraient contribuer financièrement, dans une démarche citoyenne, au-delà du montant qu'il leur est requis de s'acquitter par l'impôt, il propose que soit implémentée une contribution citoyenne volontaire. Sur une base du volontariat, en respect du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, ce dispositif pourrait prendre la forme d'une ligne additionnelle sur les déclarations d'impôts, par le biais de laquelle les citoyens pourraient signifier leur choix de participer à hauteur d'1 % de leurs revenus. Les sommes non négligeables qui seraient ainsi acquises pourraient être réorientées vers des actions ou missions spécifiques ou encore adjointes au budget national de l'État. Il le prie de bien vouloir étudier cette proposition citoyenne.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Les contribuables contribuent d'ores et déjà au financement des dépenses de l'Etat au travers des différents impôts et taxes acquittés. L'ensemble de ces impôts et taxes, qui présentent un caractère obligatoire, sont votés par législateur dans le respect des principes posés par la Constitution, en particulier l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Pour autant, les contribuables qui le souhaitent peuvent d'ores et déjà effectuer des dons au profit de l'Etat, sans minimum et limite de montant, en application de l'article L.1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A cet égard, fixer à une proportion prédéfinie des revenus une contribution dite volontaire serait contreproductif.
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