Jean-Marc Zulesi
Question N° 5888 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les déplafonnements successifs du quotient familial depuis 2012 et plus particulièrement sur leurs conséquences pour les familles ayant un enfant handicapé à charge. Le député rappelle que le quotient familial, dont les modalités et son calcul sont fixées à l'article 194 du code général des impôts modifié par le V de l'article 115 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, a connu deux diminutions entre 2012 et 2017. Aujourd'hui, le quotient s'élève à 1 500 euros par demi-part, contre 2 300 euros il y a seulement 6 ans. Ces déplafonnements successifs et rapides ont amené certaines familles à être imposables, entraînant des effets de seuil difficilement supportables sur le plan financier. En effet, pour assurer des conditions de vie les plus agréables et humaines possibles à leurs enfants, ces familles sont souvent dans l'obligation d'engager des frais importants mais nécessaires (foyer de vie, équipements ou soins spéciaux). Le député note bien que l'allocation adulte handicapé va progressivement augmenter pour atteindre 900 euros au 1er novembre 2019 et que le calcul des parts diffère pour les personnes handicapées. Cependant, il estime que les familles ayant un enfant handicapé à charge devraient bénéficier d'une attention toute particulière et d'aménagements fiscaux à la hauteur des épreuves qu'elles traversent. En 2017, le candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, avait évoqué l'opportunité de revaloriser le quotient familial selon le contexte économique. Aussi, le député aimerait savoir si cette mesure est envisagée ; le cas échéant, quel serait son calendrier d'application ; et s'il pourrait être envisagé une revalorisation supérieure du quotient familial pour les personnes en situation de handicap et leur famille.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial et les couples mariés à deux parts. En application des articles 195 et 196 du code général des impôts (CGI), les enfants infirmes ont la qualité d'enfants à charge et ouvrent droit à une majoration du quotient familial lorsqu'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Si l'avantage résultant de l'application du quotient familial est plafonné aujourd'hui à 1 527 € par demi-part pour les revenus 2017, l'article 197 du CGI prévoit l'attribution d'une réduction d'impôt dite complémentaire pouvant s'élever à 1 523 € pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité lorsque la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial est plafonnée. Par ailleurs, le plafonnement du quotient familial, nécessaire au financement de la politique familiale, est une mesure de justice fiscale qui concerne les foyers fiscaux les plus aisés. La revalorisation opérée depuis 2015 comme l'indexation du plafond du quotient familial sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac permet de préserver cet avantage. Enfin, le plafonnement du quotient familial s'est accompagné de la revalorisation du montant des plafonds spécifiques, notamment celui de la réduction d'impôt complémentaire, de sorte que l'avantage fiscal résultant de la demi-part supplémentaire liée au handicap et de la réduction d'impôt complémentaire est stable sur la période voire a augmenté dans les mêmes proportions que l'indexation du barème (3 050 € pour les revenus 2017). Il en résulte que l'impact du plafonnement du quotient familial a été limité pour les personnes concernées. En outre, d'autres mesures fiscales permettent d'accompagner les familles. Par exemple, le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile s'élève à 20 000 €, au lieu de 15 000 €, lorsque l'un des membres du foyer est titulaire d'une carte d'invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité ». Les personnes handicapées bénéficient également d'un crédit d'impôt de 25% pour l'installation, dans leur résidence principale, d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Les prestations sociales viennent s'ajouter aux mesures fiscales, telle l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui permet d'aider les parents qui ont la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans. Lorsque l'importance du handicap de l'enfant justifie l'aide d'une tierce personne ou des dépenses particulièrement couteuses, un complément d'allocation peut s'y ajouter. Par ailleurs, les enfants handicapés de plus de 20 ans peuvent être pris en compte dans le calcul des aides au logement sous certaines conditions. Enfin, si les parents cessent leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant handicapé, ils bénéficient de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'ensemble de ces mesures montre, s'il est besoin, l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation de parents d'enfants handicapés.
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