Lise Magnier
Question N° 5929 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 février 2018
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes d'inhumation des cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Par la loi du 16 février 2015, l'animal est défini comme « un être vivant doué de sensibilité ». Depuis quelques années, les communes doivent faire face à la multiplication des demandes d'inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation, consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. Les cendres d'un animal incinéré n'ayant aucune atteinte à la dignité ni aucun risque sanitaire, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de réglementer la coutume en admettant la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans les cases du columbarium et cavurnes ou même la dispersion de ces dernières en même temps de que celles de son maître.
Réponse émise le 22 mai 2018
En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc y autoriser l'inhumation d'un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau. Ainsi, le Conseil d'Etat a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts (Conseil d'Etat, 17 avril 1963, Blois), qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie. Il revient donc au maire d'interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière, ainsi que tout dépôt dans un cercueil dont il aurait connaissance. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la règlementation en la matière.
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