Nathalie Bassire
Question N° 5931 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 27 février 2018
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression envisagée de la TVA NPR (dite « taxe sur la valeur ajoutée non perçue et récupérable »). Cette éventualité constitue l'une des pistes d'économies qui seraient étudiées par Bercy, au même titre que la fin du CICE. Les acteurs économiques comme les élus de La Réunion s'inquiètent de voir cette éventualité mise en œuvre sans étude d'impact préalable sur les conséquences qu'une telle suppression pourrait avoir sur la santé économique et financière du département d'outre-mer. Cela représenterait en effet la disparition d'une « subvention » de 8,5 % pour les entreprises réunionnaises, ce qui aurait un impact substantiel. Au regard de la situation économique et sociale de La Réunion, notamment en matière de chômage, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les propositions alternatives de nature à satisfaire les acteurs économiques et les élus de La Réunion, et plus généralement la population réunionnaise.
Réponse émise le 3 juillet 2018
En vertu de l'article 295-1-5° du Code général des impôts (CGI), il existe en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, un dispositif spécifique de TVA désigné « TVA non perçue récupérable » (TVA NPR) permettant aux entreprises qui y sont établies de bénéficier d'une déduction de TVA fictive calculée sur le montant de certains biens neufs d'investissement qui sont importés dans les DOM en franchise de TVA. Instauré en 1953 dans le cadre de la taxe à la production, ce dispositif est resté sans cadre légal jusqu'à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) qui l'a inscrit aux articles 295A et 295-1-5° du CGI tout en réduisant son champ d'application. La TVA NPR a pour objectif de compenser le coût du transport occasionné par l'éloignement insulaire au moyen de l'exonération et de la récupération de la TVA. Ce dispositif devait avoir un effet sur les prix à la consommation en atténuant les surcoûts liés à l'éloignement. Les différents travaux disponibles sur la TVA NPR montrent que celle-ci ne remplit qu'imparfaitement les objectifs qui lui sont assignés. Ainsi, la répercussion sur les prix n'apparaît pas évidente. Par ailleurs, la liste des investissements éligibles est peu lisible et manque de cohérence. Enfin, la TVA NPR fonctionne comme une subvention qui n'est plus déterminée par un objectif de politique publique clair. Par ailleurs, la mesure se révèle difficilement traçable dans les comptes des entreprises. Dans ce contexte, la ministre des outre-mer a annoncé le 21 février 2018 que la TVA NPR ferait l'objet d'un examen dans le cadre de la revue des aides économiques. L'objectif de la revue des aides économiques n'est pas de réaliser des économies mais de mieux adapter ces aides aux besoins des entreprises et aux spécificités de ces territoires ultramarins. Plusieurs pistes ont été évoquées à ce stade, notamment la création d'un fonds d'intervention au profit des entreprises. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs économiques.
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