Nadia Essayan
Question N° 5938 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 février 2018
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par les déficients visuels. En effet, depuis quelques années, grâce au ministère et à sa direction du livre et de la lecture, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier, la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoint du ministère et des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, a minima, de faciliter l'accès à la littérature générale. Néanmoins, beaucoup reste encore, à mettre en œuvre pour que la société de l'écrit puisse assurer l'inclusion des déficients visuels. Encore aujourd'hui, sur 80 000 ouvrages publiés chaque année en France, moins de 5 000 sont accessibles aux aveugles ou aux mal voyants. De plus, faute de moyens et d'une organisation appropriée, cette pénurie relève de l'indigence dans le domaine du livre scolaire. Au vu de la complexité de ces adaptations, l'édition nativement accessible ne sera probablement pas la réponse à ce manque en matière scolaire. Tout cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap visuel, et leur interdit l'accès à la culture. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus et que cela soit récemment reproché par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des 26 recommandations du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap », la nomination d'un chef de projet pour coordonner l'action interministérielle et le suivi des recommandations du rapport, la montée en puissance du secteur de l'édition adaptée avec des moyens et une nouvelle organisation pour porter de 5 à 15 000 le nombre d'ouvrages accessibles aux personnes handicapées empêchées de lire. Comment expliquer aux près de 1 700 000 déficients visuels français que, face à la pénurie d'ouvrages accessibles et au recul du braille, le sujet de l'édition adaptée qui impacte 4 ministères différents n'ait pas été retenu parmi les chantiers prioritaires du comité interministériel du handicap alors qu'il nécessite une volonté politique ? Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
Réponse émise le 11 décembre 2018
L'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire du fait d'un trouble (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…) ou d'un handicap constitue une priorité gouvernementale et ce dossier était à nouveau à l'ordre du jour du dernier comité interministériel pour le handicap, qui s'est tenu le 9 octobre. Le ministère de la culture mène plusieurs actions visant à améliorer l'accès au livre et à la lecture. En premier lieu, il s'agit d'encourager l'ensemble des éditeurs commerciaux, y compris scolaires, à s'engager dans la production de livres numériques nativement accessibles au format EPUB3. Cet encouragement se traduit en particulier par le soutien du ministère à l'association EDR Lab, qui œuvre au niveau européen à la promotion et au développement du format EPUB3, ainsi qu'au développement de la mesure technique de protection « Readium LCP » (Lightweight content protection) et de l'application de lecture « Readium ». Dans le cadre des vingt-six recommandations du rapport d'inspection interministériel IGAC IGAS IGAENR sur l'édition adaptée (2017), le ministère de la culture anime, en lien avec l'association BrailleNet, un groupe de travail pour la certification des livres numériques accessibles en format EPUB3, incluant les acteurs du domaine scolaire. Un comité de pilotage interministériel sur l'édition numérique nativement accessible a été lancé à l'initiative du ministère de la culture et du Secrétariat d'État aux personnes handicapées, réunissant les ministères concernés (Services du Premier ministre – Comité interministériel pour le handicap, ministère de l'éducation nationale, ministère des solidarités et de la santé, ministère de la culture) ainsi que les principaux acteurs publics et privés de la chaîne du livre numérique. Le rôle de ce comité de pilotage sera d'affirmer un consensus autour d'une stratégie commune, de s'accorder sur un calendrier, des objectifs opérationnels et une méthode de travail, puis de réaliser un bilan périodique des actions entreprises et des progrès réalisés. D'autre part, toujours en application des recommandations du rapport d'inspection interministériel précité, et afin de répondre au mieux et au plus près aux besoins des personnes empêchées de lire du fait d'un trouble ou d'un handicap, le ministère œuvre en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à atteindre d'ici le mois d'avril 2020 le nombre de 300 bibliothèques territoriales ou universitaires, habilitées dans le cadre de l'Exception handicap au droit d'auteur. Outre l'ouverture aux publics souffrant de troubles de la lecture et des apprentissages (troubles « DYS »), cette habilitation permet à tout organisme de communiquer à leurs publics empêchés de lire des fichiers numériques adaptés, déposés et mutualisés sur la plate-forme Platon, gérée par la Bibliothèque nationale de France.
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