Marie-George Buffet
Question N° 5945 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 février 2018
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la labellisation des associations de chiens guides non affiliées à la fédération française des chiens guides d'aveugles. En France, six associations forment des chiens guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sans pour autant adhérer à la fédération française des chiens guides d'aveugles. Cette absence d'adhésion à la fédération ne leur permet pas d'être labellisées en tant que structures pouvant délivrer des chiens guides aux personnes aveugles ou malvoyantes. Pourtant, la formation de ces chiens est de très bonne qualité, menée par des personnes sérieuses et compétentes. Ces associations, telle l'association des chiens guides pour la liberté visuelle, affiliée à l'union des aveugles et déficients visuels (UNADEV), font également de la sensibilisation sur le handicap et des interventions au sein des établissements scolaires. Ainsi, elle lui demande quelles réponses peut-elle apporter à ces associations qui effectuent un travail remarquable mais qui sont dans l'impossibilité de se développer du fait de cette absence de label, et donc de délivrer une aide complète aux personnes aveugles ou en déficit visuel.
Réponse émise le 23 octobre 2018
La labellisation des centres d'éducation de chiens guides d'aveugle prévue par l'article L.245-3, 5° du code de l'action sociale et des familles est liée à la réunion de conditions et de critères techniques définis par l'article D.245-24-2 du même code et l'arrêté du 2 août 2006, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle. Ces conditions ne prévoient d'obligation pour aucun centre d'éducation d'être affilié à la fédération citée, pour demander et obtenir le label au préfet de département.
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