Géraldine Bannier
Question N° 5947 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 27 février 2018
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus le droit à l'AAH (allocation adulte handicapé), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoit l'AAH différentielle. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 23 octobre 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social destiné à assurer un revenu d'existence décent aux personnes handicapées. Prestation sociale non contributive, l'AAH présente un caractère subsidiaire et différentiel. A ce titre, l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut-être versée, sous condition de ressources, en complément de revenus tirés d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel, d'un avantage vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail. Les bénéficiaires de l'AAH, qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, ont, conformément au 7ème alinéa de l'article L.821-1 mentionné ci-dessus, la possibilité de cumuler une pension de retraite avec l'AAH quand son montant est inférieur à celui de cette allocation. L'AAH est alors versée sous forme de différentiel. Il appartient à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole de procéder à l'instruction administrative des droits des personnes bénéficiaires de l'AAH.
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