Gwendal Rouillard
Question N° 5950 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 février 2018
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes avec troubles dits « dys ». Officiellement reconnus par le rapport Ringard du 5 juillet 2000 et par la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, les troubles « dys » restent méconnus et n'ont pas à ce jour, fait l'objet d'une réflexion politique aboutie et d'une stratégie d'ensemble. Ainsi des disparités de diagnostics, de prises en charge, d'accompagnements dans la scolarité demeurent en fonction des territoires. Ces troubles sont fréquemment la cause d'une grande souffrance pour les enfants et d'une véritable inquiétude pour les parents qui doivent mener de véritables combats pour qu'ils soient reconnus et pris en compte. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre et si la mise en place d'un plan dédié peut être envisagée.
Réponse émise le 10 avril 2018
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Le décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves précise les contours du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dédié aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Cette disposition nouvelle permet aux élèves de bénéficier d'un accompagnement adapté, élaboré par l'équipe pédagogique, selon un dispositif plus souple ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Conformément à l'article D. 311-13 du code de l'éducation, le PAP prévoit, après avis du médecin de l'éducation nationale, pour les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages, des mesures pédagogiques qui leur permettent de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel ils sont scolarisés. La circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015 sur le plan d'accompagnement personnalisé précise que ce dispositif peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres, du conseil de classe ou du professeur principal de l'élève soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l'élève ou de son responsable légal. Cette circulaire définit un modèle national à destination des équipes pédagogiques qui permet la mise en place d'aménagements et adaptations pédagogiques personnalisés. Lorsque le conseil des maîtres, le conseil de classe ou le professeur principal est à l'origine de la proposition, le directeur d'école ou le chef d'établissement en informe l'élève ou son responsable légal et recueille son accord. Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux. À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d'accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Le PAP est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève, avec l'appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé. Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève. Outil de suivi de l'élève, le plan d'accompagnement personnalisé est transmis à chaque changement d'établissement scolaire. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) forment spécifiquement les enseignants à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages (« aider les élèves dys grâce aux outils numériques »). Des ressources sont mises à la disposition des équipes pédagogiques des premier et second degrés pour la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement personnalisé. Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. Des personnels ressources peuvent ainsi intervenir ponctuellement auprès des enseignants. Enfin, un enseignant titulaire spécialisé veille aux conditions dans lesquelles se réalise la scolarisation de chaque élève en situation de handicap pour lequel il est désigné comme Enseignant Référent pour la Scolarisation des Élèves en situation de Handicap (ERSEH).
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