Matthieu Orphelin
Question N° 5961 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 février 2018
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène dit de pollution lumineuse ou photopollution. Cette question est posée au nom du citoyen Damien Di Nome. Les éclairages artificiels n'ont jamais été aussi nombreux la nuit, notamment dans les villes, mais également en zones rurales : enseignes publicitaires, lampadaires de parkings vides, vitrines de magasins, bureaux inoccupés. Cette forme de pollution n'est pas sans conséquence, venant perturber la faune et la flore, et entraînant une consommation d'électricité superflue contrevenant à la transition écologique engagée. Des mesures simples et efficientes devraient pourtant pouvoir permettre d'agir sur la durée, la puissance ou encore sur la performance des éclairages de nuit. Il le prie de bien vouloir étudier les possibilités de faire évoluer la réglementation en la matière.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'enjeu que constitue la lutte contre les pollutions lumineuses. Des actions ont été engagées sur ce sujet depuis une dizaine d'années. Ainsi, l'article 41 de la loi Grenelle 1 énonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobriété énergétique et la réduction des atteintes à la biodiversité : « Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. » Le premier arrêté pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier 2013. Il concerne à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l'éclairage des façades de ces mêmes bâtiments et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. Une règle générale d'extinction est fixée, se déclinant de différentes manières selon le type d'application d'éclairage concerné. Les économies d'énergie générées par cette mesure représentent 2 TWh par an, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d'environ 750 000 ménages, et permettent également d'éviter l'émission chaque année de 250 000 tonnes de CO2. L'arrêté est globalement bien appliqué notamment en ce qui concerne les illuminations de bâtiments non résidentiels, même s'il existe des zones où des progrès peuvent encore être faits. Le ministère de la transition écologique et solidaire, a sensibilisé en amont de l'entrée en vigueur les différents acteurs, et a privilégié la pédagogie à la répression. S'agissant des installations destinées à l'éclairage des parcs de stationnement et des installations sportives et à la mise en valeur du patrimoine mentionnées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement, la consultation de l'ensemble des exploitants d'installations lumineuses va être engagée dans les prochains mois en vue de determiner les outils qui pourraient être mis en place. L'arrêté fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels, dans lesquels des mesures complémentaires seront mises en place pour protéger le ciel et les écosystèmes, devrait intervenir dans le courant de cette année. L'éclairage public est un domaine qui n'a pas encore fait l'objet de mesures réglementaires, mais des initiatives locales sont à signaler. Fort de plus 10 millions de points lumineux, le parc d'éclairage public est probablement la source la plus importante de pollution lumineuse ainsi qu'un gisement significatif d'économies d'énergie. Il s'agit toutefois d'un sujet sensible, les prescriptions ne se limitant pas au choix de l'équipement et à la détermination de la puissance des sources lunineuses. L'éclairage est aussi fonction de la nature des revêtements des sols et des façades environnantes qui réfléchissent l'éclairage. L'éclairement doit être adapté pour voir et être vu sans créer de risque d'éblouissement des passants et des conducteurs de véhicules. La prise en compte d'autres enjeux, notamment de sécurité, doit également être considérée. Les collectivités y consacrent 41 % de leurs consommations d'électricité et 37 % de leur facture d'électricité, et des marges de progrès existent : plus de la moitié du parc est obsolète et surconsommatrice d'énergie. Entre 1 et 3 millions de « boules lumineuses » sont encore en fonctionnement, éclairant davantage le ciel que l'espace public et présentant un bilan énergétique faible. Contribuant à la fragmentation des milieux naturels, l'éclairage public constitue une infrastructure lumière dont les impacts sur la biodiversité nocturne sont désormais bien documentés par le Muséum national d'Histoire naturelle. S'agissant du régime spécifique des enseignes et publicités (extérieures) lumineuses, le ministre chargé de l'environnement a fixé par un décret de janvier 2012 une règle générale d'extinction à partir d'une heure du matin dont les modalités diffèrent selon les dispositifs concernés. La prochaine échéance d'entrée en vigueur de cette obligation est fixée le 1er juillet 2018 pour le parc existant d'enseignes (3,5 millions d'enseignes). Cette mesure représente des économies d'énergie d'environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicités, soit l'équivalent de la consommation électrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370 000 ménages. Le ministère chargé de l'environnement est engagé depuis 2009 dans plusieurs actions de sensibilisation du grand public et des collectivités locales aux enjeux de la pollution lumineuse : concours « Villes et villages étoilés » organisé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) et parrainé par le ministère qui récompense les communes mettant en œuvre des mesures de réduction des nuisances lumineuses et des gaspillages énergétiques, événement « le Jour de la nuit » soutenu par le ministère depuis sa création en 2009, la « Nuit des étoiles », etc. Ces évènements constituent des outils d'accompagnement complémentaires et efficaces de la réglementation.
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