Jean-Carles Grelier
Question N° 5968 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. Les infirmiers sont autorisés à prescrire depuis la loi de 2006 notamment les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter. Dans le même temps, les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs sont exclus de ce droit de prescription. Or les pharmacies délivrent aujourd'hui des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Il s'agit donc d'une source de complications pour les professionnels et pour les patients, puisque cela empêche les infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant. Il convient par conséquent d'élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions (sérums physiologiques) et produits antiseptiques en vente libre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle se positionne sur l'ouverture de la prescription aux infirmiers sur ces dispositifs médicaux.
Réponse émise le 24 avril 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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