Jean-Luc Warsmann
Question N° 5974 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 février 2018
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et souhaitant exercer leur profession en France. Il s'agit de la suite de la question publiée au Journal officiel le 5 septembre 2017 et dont la réponse a été publiée le 5 décembre 2017. Il réitère la question posée quant aux suites de la réunion du 15 mars 2016, rendue publique par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat publiée le 1er septembre 2016. Suite à cette réunion devait être testée la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur. Il souhaite donc obtenir une réponse sur ce point. Par ailleurs, dans la réponse publiée le 5 décembre 2017, il est fait état que les personnes titulaires de ce diplôme, qui ne sont pas également des professionnels de santé qualifiés en Belgique et demandent leur reconnaissance de qualifications professionnelles en France, ne peuvent accéder à d'autres professions que celles pour laquelle ils sont qualifiés dans l'État membre d'origine où ils sont formés. Il porte à la connaissance de Mme la ministre une réponse écrite de la Fédération Wallonie-Bruxelles indiquant que les diplômés en psychomotricité peuvent exercer dans les milieux professionnels suivants : comme personnel éducatif dans l'enseignement, personnel éducatif dans les services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées, personnel de réactivation en matière de soins palliatifs pour le soutien aux soins des patients en phase terminale dans les maisons de repos, dans les clubs sportifs. Il souhaite savoir si avec cet élément nouveau l'irrecevabilité opposée aux demandes est toujours justifiée. Enfin, il souhaiterait obtenir un état des échanges avec les services de la Commission européenne.
Réponse émise le 15 janvier 2019
En Belgique, les personnes diplômées d'un bachelier en psychomotricité qui ne sont pas des professionnels de santé ne peuvent pas réaliser des actes relevant de la loi belge coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé du 10 mai 2015, notamment des « prestations techniques et thérapeutiques liées à l'établissement d'un diagnostic ou à l'exécution d'un traitement ». En effet, en vertu des arrêtés royaux du 20 octobre 1994, du 8 juillet 1996, du 24 novembre 1997 et du chapitre 3 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 précitée, ces actes sont exclusivement réservés aux médecins ainsi qu'aux logopèdes (orthophonistes), ergothérapeutes, orthoptistes et kinésithérapeutes. Ainsi, pour les autorités fédérales belges, le bachelier de psychomotricité permet aux professionnels de santé d'acquérir des compétences complémentaires à mettre en œuvre dans leur pratique thérapeutique. Les personnes diplômées du seul bachelier de psychomotricité peuvent, quant à elles, intervenir dans un domaine pédagogique, notamment auprès d'enfants ne souffrant d'aucune pathologie particulière. Les autorités françaises notent donc que la psychomotricité n'est pas reconnue comme une profession de santé en Belgique et qu'il en découle que les psychomotriciens qui ne sont pas des professionnels de santé ne peuvent donc pas réaliser des actes relevant de la loi belge du 10 mai 2015. A ce titre, les autorités françaises n'ont pas accordé la reconnaissance des qualifications professionnelles aux diplômés du bachelier de psychomotricité, qui n'entrent pas dans le champ de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette analyse a également été celle du tribunal administratif de Lille, qui, dans une série d'affaires, a débouté les requérants de leurs droits.
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