Sabine Rubin
Question N° 5985 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 février 2018
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique. En novembre 2017, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Agnès Buzyn, ministre de la santé ont annoncé « l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique ». Ce transfert de compétences fait craindre l'accession à une demande ancienne de l'Ordre des médecins qui prône le retour au dispositif galvaudé du service de santé scolaire supprimé il y a plus de trente ans. Le Parlement disait alors qu'il était « inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de l'état sanitaire des jeunes ». Les infirmièr-e-s de l'éducation nationale sont partie prenante de la réussite scolaire des élèves. En effet, leur mission, loin de se limiter aux seuls soins, est de bien de répondre aux besoins des élèves qui viennent les consulter. Ainsi, selon le SNICS-FSU, plus de 40 % des consultations s'inscrivent dans des besoins autres que les soins : les élèves viennent également requérir des conseils en santé, de l'écoute ou présentent des demandes liées à des maltraitances ou des violences sexuelles. Dans ce cadre, les infirmières travaillent avec les équipes pédagogiques et éducatives et participent à la transmission des valeurs qui sont au fondement de la République française et de l'exercice de la citoyenneté. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-il prendre pour pérenniser, en dépit de l'intégration de la santé scolaire à la politique de santé publique, les actuelles missions et prérogatives des infirmières scolaires.
Réponse émise le 12 juin 2018
La mission des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves. Ils concourent à cet objectif par la promotion de la santé et participent, par conséquent, à la politique de santé publique. Les infirmiers de l'éducation nationale exercent leur mission dans le cadre fixé par le code de la santé publique pour leurs actes professionnels (articles R. 4311-13 à R. 4311-15) et règles professionnelles (R. 4312-1 à R. 4312-32). Le décret no 2012-762 du 9 mai 2012, portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État, précise dans son chapitre 1er article 3, que le recrutement des infirmiers du ministère de l'éducation nationale est réalisé par le ministre de l'éducation nationale. L'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale n'est pas remise en question, tout comme elle ne l'a pas été lors des réflexions sur leurs missions qui ont abouti à la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015. Cette circulaire renforce la politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, en tant qu'élément d'équité et de réduction des inégalités territoriales. Elle affirme que cette politique est intégrée à la mission de l'école, et place les personnels infirmiers, médicaux et sociaux de l'éducation nationale à tous les échelons de la gouvernance rénovée, en acteurs essentiels, dans le cadre d'un travail en équipes pluri-professionnelles. Par ailleurs, elle met en évidence l'importance du contexte partenarial qui prend tout son sens à travers le travail en réseau, impliquant des échanges d'informations entre les infirmiers de l'éducation nationale et les professionnels appartenant à des institutions différentes. Enfin, cette circulaire précise que la gouvernance et le pilotage de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves relèvent exclusivement de la compétence du ministre de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale participent, en lien avec les équipes pédagogiques et éducatives et les personnels de direction, à la mise en œuvre de la promotion de la santé à l'école, incarnée particulièrement par le parcours éducatif de santé. Ce parcours, inscrit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, réunit un ensemble cohérent d'actions de promotion de la santé des élèves, mises en œuvre au cours de l'année scolaire, à la fois de manière individuelle et collective, au niveau de l'établissement et de l'académie, mais aussi tout au long de la scolarité, de la maternelle au lycée. Dans le cadre du plan national de santé publique 2018-2022, déclinaison de la stratégie nationale de santé, la promotion de la santé à l'école est renforcée par : - la mise en œuvre du parcours santé-éducation afin de renforcer, en particulier, l'effectivité de la visite médicale de la sixième année ; - le déploiement d'écoles promotrices de santé intégrant systématiquement un plan pour la santé et le bien-être des élèves et des personnels afin de favoriser un environnement bienveillant, un climat de confiance et de réussite ; - la mobilisation d'étudiants en service sanitaire, formés pour des interventions dédiées à la prévention primaire et à la lutte contre les inégalités, en lien avec les personnels de l'éducation nationale, notamment les personnels de santé.
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