Christine Pires Beaune
Question N° 60 au Ministère du travail
Question soumise le 11 juillet 2017
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le salaire des apprentis. L'apprenti alterne son temps entre le CFA où il suit des cours théoriques et l'entreprise qui l'a embauché. À ce titre, il perçoit une rémunération. Il existe un salaire minimum légal pour chaque tranche d'âge qui correspond à un pourcentage du SMIC en vigueur. À partir de 21 ans, la base de référence constitue un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, sa rémunération est majorée selon la tranche supérieure. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime exceptionnelle aux apprentis de moins de 21 ans dont la date de signature est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, cette période exclut les jeunes qui sont apprentis depuis 2 ou 3 ans. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend étendre son dispositif pour les contrats d'apprentissage avant le 1er juin 2016.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Le décret no 2017-267 du 28 février 2017 a instauré une aide financière à destination des jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d'apprentissage ayant commencé entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de conclusion de ce contrat. Cette aide ponctuelle d'un montant de 335 euros a permis d'améliorer le pouvoir d'achat des apprentis les plus jeunes. A la date du 15 août 2017, 195 468 courriers ont été adressés aux apprentis éligibles au bénéfice de l'aide afin de les informer de la mesure et de leur communiquer les éléments nécessaires à leur identification pour valider le formulaire sur le portail de l'agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion de l'aide. À cette même date, plus de 160 600 formulaires ont été validés sur ce portail par les apprentis, soit 82 % des courriers adressés. Plus de 144 500 dossiers ont été payés ou sont en cours de paiement. S'agissant d'une mesure ponctuelle, 80M€ ont été prévus en loi de finances 2017 pour sa mise en œuvre sur le programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette aide d'urgence ponctuelle a permis de répondre au faible pouvoir d'achat d'une catégorie d'apprentis. Selon la récente annonce du Gouvernement, une large concertation va prochainement être lancée afin de mener une réforme de l'apprentissage. Elle sera l'occasion de dresser un diagnostic commun par les différents acteurs de l'apprentissage et de pouvoir in fine proposer des adaptations, des actions afin de répondre au mieux aux besoins des jeunes et des entreprises.
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