Sébastien Huyghe
Question N° 600 au Ministère des solidarités
Question soumise le 8 août 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d'accouchement en France. Dans le contexte actuel de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation et les prix des interventions prises en charge par l'assurance maladie considérablement réduits. De surcroît, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Ledit arrêt a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune mesure dissuasive ne puisse entraver ce droit. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, permettre que cette option reste offerte aux femmes qui le souhaitent et enfin rendre les tarifs d'assurance proposés aux professionnels concernés plus raisonnables et équitables.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Des efforts sont accomplis depuis longtemps pour sécuriser les naissances et concentrer leur survenue dans des maternités répondant à des normes précises d'implantation et de fonctionnement et soumises à une autorisation par les agences régionales de santé (ARS). Dans ce cadre, les indicateurs de morbi-mortalité périnatale ont connu depuis vingt ans une nette amélioration, que le gouvernement souhaite poursuivre et consolider. Pour faire face aux accouchements survenant inopinément hors d'une maternité, les ressources des SAMU, des SMUR, ainsi que des sages-femmes et gynécologues libéraux sont mobilisées et organisées par les ARS autour de ces situations au sein des territoires. Le maillage des maternités, qui bénéficie d'une couverture territoriale plus fine en France que dans de nombreux pays européens comparables, limite ces situations d'accouchement inopiné. Pour répondre toutefois aux attentes de certaines femmes d'un accouchement hors du cadre hospitalier, et dans une logique de moindre médicalisation des naissances, une expérimentation de « maisons de naissance » a été engagée. Huit structures de ce type ont été ouvertes à la suite de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant leur expérimentation, et du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 en précisant les conditions. Ces maisons offrent un accompagnement des naissances plus personnalisé et moins médicalisé, permettant aux parents d'être suivis depuis le début de la grossesse jusqu'à la surveillance post-natale par les mêmes sages-femmes. L'expérimentation s'est accompagnée d'une évaluation qui a donné des résultats globalement positifs tant en termes de sécurité des prises en charge qu'en termes de pertinence des prises en charge ou en termes d'efficacité des soins. Le gouvernement s'est par conséquent engagé à pérenniser ces structures et à soutenir leur développement.
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