Adrien Quatennens
Question N° 6023 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 mars 2018
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.
Réponse émise le 12 février 2019
L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. En effet, il paraît aujourd'hui indispensable de prendre en compte les évolutions de l'exercice des missions et en particulier le développement des services numériques qui facilitent la vie quotidienne et les pratiques de nos concitoyens. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers est en progression de 6 points sur un an, et il atteint 71 % dans le département du Nord au 30 novembre 2018, soit deux points de plus que la moyenne nationale. Ceci a, en effet, permis à la DGFiP de réduire ses effectifs, dans des proportions cependant inférieures à celles indiquées puisque ce sont de l'ordre de 32 000 emplois qui y ont été supprimés entre 2002 et 2018 par non remplacement de départs à la retraite. Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l'efficacité se maintiennent à un bon niveau. Ainsi, dans la région des Hauts-de-France, le taux de traitement des courriels dans un délai maximum d'une semaine est de plus de 94% et celui des courriers dans un délai maximum de deux semaines est supérieur à 86 %, au 31 décembre 2018. Ces résultats sont supérieurs à la moyenne nationale et à l'objectif fixé de 75 %. Parallèlement, le taux de paiement des impôts des particuliers s'établit à 99 %, tant au niveau national qu'au sein de la région des Hauts-de-France. S'agissant des produits locaux, le taux brut de recouvrement atteint 98 % au niveau national et au sein de la région des Hauts-de-France. Ces évolutions visent non seulement à assurer une meilleure qualité de service rendu aux usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, mais aussi à améliorer les conditions de vie au travail des agents moins isolés au sein d'équipes plus étoffées. Elles permettent également d'ajuster le périmètre des structures exerçant la gestion comptable et financière du secteur public local avec celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et d'offrir aux contribuables un interlocuteur unique sur leurs questions fiscales, facilitant ainsi leurs démarches qui peuvent être effectuées au sein d'un même service. Elles préservent un maillage des services relativement dense. Ainsi, le département du Nord compte encore plus de 120 services de proximité, dont près de 80 trésoreries. La réflexion autour du réseau des finances publiques va être poursuivie. La DGFIP s'est en effet engagée, à la demande du Ministre de l'Action et des comptes publics, dans une démarche de construction d'une nouvelle organisation de son réseau. Cette démarche de « déconcentration de proximité », à laquelle les élus seront étroitement associés, permettra le réexamen plus global des implantations de la DGFIP en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif, d'une part de tirer profit de l'évolution des outils de travail (dématérialisation des échanges, diversification des canaux de contact, travail à distance) qui permettent de dépasser la notion de proximité pour faire prévaloir celle d'accessibilité et d'autre part de regrouper de petites unités qui ne sont plus toujours aujourd'hui en mesure d'exercer de façon satisfaisante leurs missions, que ce soit en termes de continuité de service ou de niveau d'expertise. La DGFiP inscrira sa démarche dans le cadre plus global de la réflexion sur l'offre de services de proximité et s'efforcera d'augmenter ses points de contact selon des modalités adaptées aux situations locales, notamment au profit des territoires les plus déshérités.
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