Frédérique Lardet
Question N° 6032 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.
Réponse émise le 12 juin 2018
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 74 ans (condition d'âge abaissée de 75 à 74 ans par l'article 4 de la loi de finances pour 2016), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne, titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité », prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
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