Yves Jégo
Question N° 6033 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 mars 2018
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation confuse, voire complexe, qui régule la détention et le commerce des nouveaux animaux de compagnies (NAC). Cet acronyme désigne les animaux de compagnie non conventionnels, regroupant des espèces domestiques tels que la souris ou le furet, et des espèces non domestiques, tels que le serpent, l'araignée ou le singe. La réglementation actuelle différencie les espèces domestiques, définit par décret et les espèces non domestiques, dont la détention et l'élevage d'agrément sont encadrés par deux arrêtés du 10 aout 2004. La détention et le commerce d'espèces non domestiques constituent une mode suivie ces dernières années. Les abandons se sont multipliés, face à la perte d'intérêt des propriétaires ou à la taille croissante de l'animal. La situation de ces animaux peut être cruelle, et, lors de leur abandon, ils peuvent même déséquilibrer le milieu naturel dans lequel ils s'établissent. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures va prendre le Gouvernement pour encadrer plus strictement la détention et le commerce d'espèces non domestiques.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La détention en captivité des animaux d'espèces non domestiques reste à ce jour strictement réglementée en France, notamment par les deux arrêtés datés du 10 août 2004. Toutefois, suite à la loi no 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, de nouvelles exigences ont été formulées pour renforcer les règles de traçabilité et de détention des animaux d'espèces non domestiques. C'est ainsi que l'article L. 413-6 du code de l'environnement prévoit l'élargissement du marquage des animaux sauvages captifs. L'article L. 413-7 de ce même code instaure la délivrance systématique d'une attestation de cession en cas d'échange d'une espèce non domestique et l'article L. 413-8 la délivrance systématique, en cas de vente, d'un document d'information expliquant précisément les besoins et caractéristiques de l'animal concerné, afin d'éviter les achats d'impulsion. Les mesures sont de nature à renforcer la responsabilisation des comportements et des choix individuels. En parallèle, le décret no 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoit des nouvelles mesures destinées à restreindre la détention et l'éventuelle propagation sur notre territoire des animaux appartenant aux « espèces exotiques envahissantes » (EEE). Des sanctions pénales sont également prévues au code de l'environnement en cas de relâchers volontaires (peine de prison doublée d'une très forte amende) ou involontaires (contraventions de 4ème classe) de ces espèces. Les contrôles sont réalisés par des agents assermentés au regard des dispositions des articles L. 172-1 et suivants du code de l'environnement (agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, des Directions départementales des territoires et de la mer, etc.). Le ministère de la transition écologique et solidaire travaille donc activement à l'élaboration des textes qui vont permettre l'application de ces nouvelles dispositions, dans le but d'encadrer encore et toujours mieux les usages liés aux animaux d'espèces non domestiques en captivité.
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