Marie-France Lorho
Question N° 6047 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques engendrés par les nouveaux outils de la génétique. En ce moment se déroulent les états généraux de la bioéthique, en vue d'un prochain projet de loi à ce sujet. Les interrogations sont nombreuses quant aux dérives que peuvent engendrer de telles questions. En 2015, un couple de chercheurs franco-américain fut récompensé par le breakthrough in life science award, un prix prestigieux de la communauté scientifique pour la découverte d'une nouvelle méthode de manipulation génétique. Révolutionnaire, certes, dans les avancées scientifiques que cet outil permet d'effectuer, mais dangereux aussi, dans les potentielles dérives que cela peut apporter. Cet outil, c'est « Crispr-Cas9 » et à lui seul, il cristallise tous les enjeux qui seront abordés lors des états généraux de la bioéthique. Aux États-Unis, l'utilisation de cet outil a été autorisée à partir du 14 février 2017, bien que les conséquences de ce dernier ne sont pas encore maîtrisées : des évolutions non voulues adviennent sans que l'on ne sache pourquoi, et l'on ignore encore le moyen d'assurer le suivi de ces modifications chez les individus modifiés ainsi que sur leurs descendances. L'humain génétiquement modifié (HGM), en parallèle aux OGM (dont les résultats restent ambigus) commence à faire son apparition dans les colloques scientifiques. Le risque eugéniste est présent, tant la nature des enjeux dépasse une simple logique de soin : « si nous pouvons « réparer » les imperfections génétiques, allons-nous privilégier le recours aux modes de PMA jusqu'à en faire une routine ? Est-on encore dans une position de soin ou glisse-t-on vers l'amélioration de la vie ? » s'inquiète Le Figaro en octobre 2017. « Le génome humain est le patrimoine le plus partagé entre tous les hommes, le plus ancien, le plus irréductible. En ce sens, ne devrait-il pas être considéré comme le plus précieux de tous nos patrimoines ? » rappellent Alexandra Henrion-Caude (généticienne), Catherine Bourgain (chargée de recherche à l'INSERM) et Alain Privat (neurobiologiste). La PMA pour toutes, soutenue par le Président de la République, accentuerait et augmenterait encore ces risques eugénistes. Face à toutes les questions soulevées par ces états généraux, elle lui demande quelles mesures seront prisent pour protéger la nature même de l'Homme devant les risques eugénistes amenés par les avancées scientifiques.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil dispose que : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. ». Il est conforme à l'article 13 de la convention d'Oviedo qui prévoit qu'« Une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n'a pas pour but d'introduire une modification dans le génome de la descendance. ». Il est rappelé que cette Convention, qui a été signée et ratifiée par la France, dispose dans son article premier : « Les Parties à la présente Convention protègent l'être humain dans sa dignité et son identité et garantissent à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Chaque Partie prend dans son droit interne les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention ». Le ministère suit attentivement les évolutions scientifiques et l'utilisation de nouveaux outils de la génétique telles que les techniques de modification ciblée du génome et ces questions feront l'objet des débats parlementaires à l'occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique.
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