Laurianne Rossi
Question N° 6072 au Ministère des solidarités
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement législatif des violences corporelles faites aux enfants, au sein des sphères familiale, scolaire et éducative. L'interdiction des châtiments fait déjà l'objet de plusieurs conventions internationales, que la France a signées et a ratifiées. Il s'agit notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE, 1989), la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE, 1990) et la Charte sociale européenne (1996). Le pays s'est ainsi engagé à protéger les enfants de toutes formes de violences, et donc à interdire explicitement les châtiments corporels (article 19 de la CIDE). Par ailleurs, le gouvernement a lancé le 11 mars 2017 le Plan interministériel de mobilisation et lutte contre les violences faites aux enfants. Ce plan s'étend jusqu'en 2019 et vise la protection maximale des enfants de toute violence. Malgré ces engagements, et alors que 53 pays (dont 22 de l'Union européenne) ont à ce jour déjà procédé à cette interdiction, la France n'a pas encore engagé tous les moyens qui semblent pourtant nécessaires à l'éradication des violences corporelles infligées aux enfants. Pourtant, au moins deux enfants meurent chaque jour des suites de violences. En 2016, la police et la gendarmerie recensaient 194 enfants de moins de 18 ans morts des suites de violence, dont 73 dans un cadre intrafamilial. 124 000 filles et 30 000 garçons subiraient également chaque année des viols ou des tentatives de viols. Face à cette réalité et dans ce contexte global, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'organisme France Stratégie et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, demandé aux autorités françaises d'interdire explicitement les châtiments corporels. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour interdire explicitement les châtiments corporels infligés aux enfants, et ainsi se mettre en conformité avec les conventions internationales existantes en la matière.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Selon les données de l'Observatoire national de la protection de l'enfance en 2016, 67 mineurs sont décédés dans le cadre intrafamilial (infractions commises par un parent) et 131 mineurs victimes d'infanticides ont été enregistrées. Ces chiffres font état d'une situation dramatique et engage chacun à agir. A plusieurs reprises, le Gouvernement a rappelé son combat intraitable contre toute forme de violence faites aux enfants et a soutenu le principe d'une interdiction des violences éducatives ordinaires. Le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, lancé en 2017, est essentiellement axé sur les violences intrafamiliales mais a également vocation à lutter contre toutes les formes de violences. Le 2 mars 2018, une journée nationale de mobilisation contre les violences faites aux enfants a permis de faire un point d'étape de la mise en œuvre de ce plan interministériel et un temps de travail a été dédié aux violences ordinaires. Lors de cette journée, la ministre des solidarités et de la santé s'est engagée à défendre le principe d'une éducation sans violence en soutenant la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires de Madame Maud Petit, députée du Val-de-Marne, et Monsieur François-Michel Lambert, député des Bouches-du-Rhône. Il est en effet souhaitable que la France se mette en conformité avec les recommandations du comité des enfants de l'ONU qui, en février 2016, avait demandé à la France « d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille ». D'ores et déjà, le Cadre national pour l'accueil du jeune enfant, adopté par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, publié sur le site du ministère des solidarités et de la santé, et diffusé largement aux établissements d'accueil du jeune enfant, indique, parmi les principes pour accueillir les jeunes enfants et leurs familles, de la naissance à trois ans, que « L'enfant doit être protégé et respecté dans son intégrité. L'usage de la violence, physique, verbale ou psychologique, n'est pas une méthode éducative et a des conséquences sur le développement de l'enfant. Tout professionnel s'interdit, dans sa pratique, de recourir à la violence et aux humiliations ».
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