Jean-Louis Bricout
Question N° 61 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 11 juillet 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité d'une part, et d'instruction des dossiers par les préfectures, d'autre part. Dans le même temps, il souhaite que le nouveau Gouvernement puisse lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 17 octobre 2017
En 2015, face à la mise en œuvre insuffisante du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a été décidé d'insuffler une nouvelle dynamique à la politique d'accessibilité de la cité, au moyen d'un nouvel instrument de stratégie patrimoniale, de programmation et de planification : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Les chiffres sont éloquents : alors qu'à la date du 1er janvier 2015, moins de 50 000 établissements recevant du public (ERP) avait satisfait à leur obligation d'accessibilité fixée par la loi de 2005, plus de 625 000 ERP sont, à ce jour, entrés dans la démarche Ad'AP et près de 500 000 d'entre eux devraient être rendus accessibles fin 2018 dès lors qu'ils se sont engagés au travers de leurs Ad'AP à une mise en accessilité en 3 ans. Cette nouvelle dynamique est donc réelle, qui a bénéficié de la mobilisation collective : des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des fédérations et syndicats professionnels, de l'implication des services de l'Etat et des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de l'apport essentiel des professionnels de l'acte de construire en matière d'expertise, et, enfin et surtout, de l'engagement des gestionnaires d'ERP dans la transformation de notre société. Si le nombre d'ERP entrés dans la démarche Ad'AP révèle une forte appropriation de cet instrument par les acteurs locaux et souligne la pertinence de l'approche retenue, il masque cependant une disparité entre les gestionnaires d'ERP les plus importants et les gestionnaires de « petits » ERP isolés, ceux de 5ème catégorie qui sont insuffisamment entrés dans la démarche. Le gouvernement fait donc de l'entrée dans le dispositif de ces établissements sa priorité afin que ces derniers viennent renforcer les rangs des ERP accessibles fin 2018. Il a annoncé en ce sens un accompagnement spécifique lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier ainsi que le déploiement d'ambassadeurs de l'accessibilité destinés à les mobiliser plus particulièrement et conforter l'accessibilité globale des cheminement sur les territoires.
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