Hervé Saulignac
Question N° 6101 au Ministère de l'action
Question soumise le 6 mars 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre d'emplois techniques de catégorie C, couvre ainsi différents secteurs d'activité, tels que : le bâtiment, les travaux publics, la restauration, les espaces naturels et les espaces verts. Si le métier de forestier-sapeur n'est pas référencé par le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qu'il convient d'interroger à ce sujet, la nature des missions exercées par ces agents, principalement chargés de réaliser des travaux d'entretien au profit d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies », correspond aux fonctions exercées par les membres du cadre d'emplois des adjoints techniques dont ils relèvent. A l'instar des grimpeurs-élagueurs, spécialité reconnue par le CNFPT, les forestiers-sapeurs, par leur domaine d'activité et la nature de leurs missions, appartiennent bien à la filière technique. Par ailleurs, la prise en compte de la pénibilité de certains métiers fera l'objet d'une réflexion d'ensemble dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République et conduite actuellement par M. Jean-Paul DELEVOYE, Haut Commissaire en charge de cette question.
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