Danièle Cazarian
Question N° 6131 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2007, la loi impose au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment tertiaire de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de la vente ou de la location de ce bien. Cette obligation a pour objet de renseigner l'acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du logement qu'il envisage d'acquérir ou de louer et a pour effet d'impacter le prix de vente du bien ou le montant du loyer. Si depuis le 1er avril 2013 un nouveau mode d'établissement du DPE a été imposé (nouvelle méthodologie de calcul et nouveaux paramètres de calcul), plusieurs études ont mis en lumière le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique puisque, pour un même bien, le classement établi par plusieurs diagnosticiens différents peut varier de deux voire trois indices. En outre, le Conseil supérieur du notariat a confirmé l'impact de la classe énergétique d'un bien sur son prix de vente. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'harmoniser les diagnostics de performance énergétique.
Réponse émise le 8 mai 2018
Le Plan Climat et la stratégie Logement présentés par le Gouvernement dès le début du quinquennat placent la rénovation énergétique des bâtiments au cœur de l'action publique pour remporter le défi climatique. La trajectoire fixée pour atteindre l'objectif de la neutralité carbone en 2050 nécessite de redoubler d'effort pour réduire la consommation d'énergie et développer les énergies renouvelables dans le bâtiment à coût maîtrisé. Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45 % de la consommation d'énergie finale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative et se doit d'être accélérée par une animation active de la mobilisation des territoires, des entreprises et plus largement, de la société civile. Le Gouvernement a dans ce but présenté le projet de plan de rénovation énergétique des bâtiments le 24 novembre 2017 et a ouvert une concertation sur l'ensemble du territoire afin de recueillir les attentes et propositions. Le plan a définitivement été arrêté et présenté le 26 avril dernier. Ce plan rénovation énergétique des bâtiments concerne aussi bien les bâtiments tertiaires publics comme privés, que les logements. Parmi ces actions, un chantier consiste à fiabiliser les diagnostics de performance énergétique (DPE), afin de pouvoir les utiliser à des fins réglementaires ou fiscales à moyen terme. Cela passe à la fois par la mise à jour et l'unification de la méthode de calcul et par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs, afin de réduire les écarts d'un diagnostic à l'autre. Il est prévu que cette réforme soit achevée d'ici fin 2018, en lien avec la profession pour assurer une garantie de résultats. Les évolutions introduites veilleront à ne pas déstabiliser le marché de la location pour laquelle le DPE est obligatoire, et nous étudierons les implications sur la responsabilité des professionnels.
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