Alexis Corbière
Question N° 6152 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 mars 2018
M. Alexis Corbière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de créer dans la fonction publique un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap, rattaché à l'éducation nationale. En mai 2017, Emmanuel Macron assurait qu'il y avait besoin des emplois d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et qu'ils seraient par conséquent pérennisés et revalorisés. La situation réelle des établissements scolaires montre que les avancées sont minces et qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les enfants handicapés puissent bénéficier d'une scolarité adaptée. Les AESH et AVS sont le moteur de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, garantie par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, ils continuent à pâtir d'un statut professionnel extrêmement flou et caractérisé par une grande précarité. À l'heure actuelle, un AESH doit travailler 6 années en CDD pour espérer obtenir un CDI ; mais ni le renouvellement de CDD ni la normalisation en CDI ne sont garantis. Quant aux AVS, ils sont dépendants des aléas de la politique des contrats aidés ; tout comme le sont logiquement les élèves handicapés qu'ils accompagnent. Dans les deux cas, le salaire est de 687 euros par mois pour 20h de travail par semaine, ce qui ne permet pas de faire face aux dépenses courantes de la vie. Le député apporte son soutien à la mobilisation croissante de collectifs d'AVS et d'AESH et souhaite que soit enfin lancée une réflexion politique autour de la création d'un cadre institutionnel pour le métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap. Cette réflexion devra nécessairement prendre en compte les revendications portées par ces collectifs : une revalorisation immédiate du taux horaire de base, actuellement inférieur au salaire de la catégorie « travailleur pauvre », une prise en compte du niveau de diplôme dans le calcul du salaire, l'arrêt des recrutements en contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit de recrutements en CDD AESH, ainsi que la mise en place de contrats à temps complets (35h). Inquiet de l'inertie des pouvoirs publics, il lui demande de dévoiler ses intentions en vue de créer un véritable corps de métier d'Accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d'AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d'assistants d'éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d'AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d'AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé en 2016 un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d'entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, plus de 61 400 ETP sont mobilisés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d'environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d'enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH, la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l'éducation nationale.
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