Ericka Bareigts
Question N° 6157 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 mars 2018
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 a été reconduit dans la loi de finances pour 2018 : le Gouvernement semble donc avoir décidé de rendre pérenne le dispositif d'emploi accompagné. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) participeront à son financement à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. De nombreuses incertitudes demeurent quant au déploiement du dispositif. Dans la mesure où les premiers appels à projets n'ont été lancés qu'en août 2017, il est aujourd'hui difficile de savoir suivant quelles modalités le dispositif d'emploi accompagné sera mis en œuvre. Si sa généralisation a été promise à l'ensemble du territoire, le dispositif d'emploi accompagné ne devrait concerner qu'environ mille personnes. Or plus de 500 000 personnes handicapées en France recherchent actuellement un emploi, ce nombre étant très certainement sous-estimé. Il est à craindre que l'emploi accompagné ne profite qu'à certaines catégories de personnes handicapées, par exemple les personnes présentant des déficiences intellectuelles ou psychiques, et que d'autres handicaps soient totalement négligés. Il est également probable que, faute de publicité suffisante, les employeurs et les personnes handicapées ne prennent pas connaissance du dispositif. Enfin, contrairement à la Suède, à la Norvège et aux Pays-Bas, la France n'a pas prévu de formation spécifiquement destinée aux référents emplois qui accompagneront les employeurs et les personnes handicapées. De bonnes pratiques sont certes observées au niveau associatif, mais la qualité de l'accompagnement pourrait être très inégale selon les territoires et les organismes gestionnaires du dispositif. Elle l'interroge sur les délais de mise en œuvre du dispositif, sur la prise en compte des différents publics et sur la communication qui sera faite autour de l'emploi accompagné. Elle lui demande par ailleurs s'il est envisagé à l'avenir de mettre en place un système de certification ou de formation des référents emplois.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les travailleurs reconnus handicapés peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné dont la spécificité réside dans la combinaison d'un accompagnement médico-social et d'un accompagnement à visée d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Son objectif est de permettre un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit souple, adapté à leurs besoins, mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Il est cofinancé par l'Etat, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les services du dispositif d'emploi accompagné bénéficient à l'employeur et, dès l'âge de 16 ans, aux travailleurs handicapés suivants, bénéficiant d'une orientation de la CDAPH : - Les travailleurs handicapés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; - Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; - Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. La loi précise que le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants (Cap emploi, Pôle emploi, SAMETH, dispositifs locaux…). Destiné à s'adapter aux besoins locaux, ce dispositif vient compléter l'offre locale en matière d'insertion professionnelle qu'elle soit de droit commun ou non. L'emploi accompagné occupe une place nouvelle et spécifique dans le champ de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, par rapport aux dispositifs existants. Il complète les offres existantes d'accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l'emploi pour des publics pour lesquels ces offres n'étaient pas satisfaisantes. Il convient ainsi de s'assurer que les offres existantes ne peuvent pas répondre au besoin de la personne accompagnée avant sa prise en charge par un dispositif d'Emploi accompagné. La durée de l'accompagnement permet la mise en place progressive ou l'ajustement de soutiens complémentaires notamment médico-sociaux quand cela est nécessaire. L'objectif de l'emploi accompagné est de permettre aux personnes handicapées d'accéder et de se maintenir dans l'emploi par la sécurisation et la fluidification de leur parcours professionnel en milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement sur le long terme concerne le travailleur handicapé, mais également son employeur. Le dispositif d'emploi accompagné intervient ainsi pour l'évaluation de la situation du travailleur handicapé, la détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, l'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi, l'accompagnement dans l'emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant de son handicap. Afin de faire connaître ce dispositif auprès des acteurs de terrain, un guide pratique de l'emploi accompagné a été élaboré. Il détaille les modalités de mise en œuvre, apporte des précisions dans le cadre d'un Questions / Réponses et comporte en annexes les différents documents de référence. L'instruction interministérielle N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié complète la circulaire DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié. Elle précise les structures qui peuvent être gestionnaires des dispositifs d'emploi accompagné, les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018 et apporte des précisions sur les modalités de l'accompagnement et le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d'être accompagné. Elle évoque enfin le référentiel national d'évaluation des dispositifs d'emploi accompagné en cours d'élaboration par l'Agence nationale des solidarités actives (ANSA). Ce référentiel a pour objectif une amélioration progressive du dispositif notamment pour ce qui concerne les référents emploi accompagné. L'étude de leur parcours, la nature de leur poste et de leurs compétences seront examinés dans le cadre de l'évaluation, et les résultats analysés. La montée en charge du dispositif s'est faite de manière progressive. Au 31 mars 2018, 51 structures porteuses avaient été sélectionnées et le dispositif d'accompagnement dans l'emploi bénéficiait à 240 personnes en situation de handicap selon un premier état des lieux provisoire établi par l'Agence nationale des solidarités actives (ANSA). Certaines MDPH n'ont établi qu'à partir d'avril 2018 leurs premières décisions d'orientation ; d'autres structures ont commencé leur accompagnement sans attendre de notification, notamment celles qui mobilisaient des méthodes proches de l'emploi accompagné avant l'adoption de la loi. Cet état des lieux doit être actualisé d'ici la fin d'année. Pour ce qui concerne le montant des crédits alloués en loi de finances, il était de 5 M€ en 2018 versés sous la forme de subventions aux Agences régionales de santé, et 2,5 M€ au titre de la participation de l'Agefiph et du FIPHFP. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement prévoit un doublement des crédits de l'emploi accompagné avec un premier abondement de crédits qui interviendra dès 2019. Le dispositif fait l'objet d'évaluation en continue qui doit permettre de le faire évoluer. Les modalités d'accompagnement des travailleurs en situation de handicap et des collectifs de travail, engageant des opérateurs spécialisés, le service public de l'emploi, ainsi que des structures médico-sociales, en tant que de besoin, sont notamment au coeur du deuxième temps de la concertation engagée dans le cadre de la rénovation de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.