Boris Vallaud
Question N° 6165 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 6 mars 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% (AAH-1) conformément à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale. Elle est également ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (AAH-2) conformément à l'article L. 821-2 du même code. En outre, les bénéficiaires de l'AAH-1 peuvent percevoir un complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. Si l'AAH-2, et le complément de ressources, ne peuvent plus être versés après l'âge légal de la retraite, il n'en est pas de même de l'AAH-1 et de la majoration pour la vie autonome. Selon l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale, il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'apprécier le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, le cas échéant, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, les orientant alors vers l'AAH-1 ou l'AAH-2 ou aucune. Les conditions administratives qui ouvrent un droit au versement de l'allocation, telles que l'âge, la résidence, les ressources, sont quant à elles appréciées par les organismes payeurs : caisses d'allocation familiale et mutualité sociale agricole. A réception d'une demande d'AAH, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) détermine donc si la personne peut être éligible à l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. La simplification de la procédure devant les MDPH et l'amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap font l'objet de nombreuses propositions du rapport "Plus simple la vie" de M. Adrien Taquet, député, et de M. Jean-François Serres, membre du conseil économique, social et environnemental, élaboré suite à la mission sur le handicap, priorité absolue du quinquennat, qui leur avait été confiée par le Premier ministre. Ces propositions sont aujourd'hui à l'étude afin de pouvoir simplifier résolument l'accès aux droits des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.