Jean Terlier
Question N° 6196 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 6 mars 2018
M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche favorable à la suppression de nombreuses autres mesures de crédit ou d'exonération (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités). Aujourd'hui malgré les prolongations votées notamment du CITE ou encore de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018, les professionnels du secteur de la rénovation s'inquiètent toujours quant aux perspectives de maintien de la TVA au taux réduit de 5,5 % réservée notamment aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation, ces mêmes travaux ouvrant justement droit au CITE. En fait, ils craignent que les dernières décisions budgétaires ne les obligent inéluctablement à terme à facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise ses intentions quant au maintien ou non et en tout cas quant à l'évolution du taux de TVA applicable au secteur de la rénovation énergétique.
Réponse émise le 10 avril 2018
Le plan climat du 6 juillet 2017 fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale. Le plan rénovation énergétique des bâtiments, qui a été soumis à une large concertation, précise la stratégie du Gouvernement en la matière. Le comité de pilotage du plan a été mis en place le 16 mars 2018. Il a donné l'occasion au ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard et au ministre de la transition écologique et solidaire Nicolas Hulot de réaffirmer les objectifs de lutte contre la précarité énergétique et de diminution des consommations énergétiques dans ce secteur : éradiquer en 10 ans des « passoires thermiques » occupées par des propriétaires aux faibles revenus, 15 % d'économies d'énergie d'ici 5 ans. Les aides (incitations financières et accompagnement) sont mises en place pour servir ces objectifs ambitieux et sont adaptées en fonction des publics cibles (ménages, collectivités). Concernant les ménages, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime forfaitaire en 2019 et l'éco-prêt à taux zéro qui permet de financer le reste à charge des travaux de rénovation va être pérennisé et simplifié, en cohérence avec la prime. Les objectifs assignés au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique sont : le soutien à l'emploi peu qualifié, la lutte contre l'économie souterraine et le travail dissimulé et le soutien à la rénovation énergétique (objectif propre au taux de 5,5 %. Le locataire ou le propriétaire d'un logement achevé depuis plus de 2 ans qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation continue de bénéficier d'un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de pose, d'installation et d'entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE ainsi que les travaux induits, indissociablement liés à ces travaux d'amélioration de la qualité énergétique (278-0 bis A du code général des impôts, CGI), et 10 % pour les travaux d'amélioration, d'entretien et de transformation (279-0 bis du CGI).
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