Jean-Jacques Gaultier
Question N° 6222 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 mars 2018
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier. Alors que le dispositif DEFI devait être un bon outil pour dynamiser la gestion forestière et inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, il s'avère que des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites. Ainsi, les adhérents de coopératives forestières ont pu bénéficier de conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4ha pour leurs adhérents au lieu de 10 pour les autres propriétaires), et également d'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour les DEFI travaux et les DEFI contrat (25 % pour les adhérents au lieu de 18 pour les autres propriétaires. De plus, seuls les adhérents des coopératives peuvent bénéficier du dispositif DEFI contrat qui prévoit que les coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrat d'approvisionnement. Le dispositif DEFI foret qui créait déjà une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt a non seulement été reconduit jusqu'à la fin 2020, mais il favorise encore davantage les coopératives forestières en supprimant la surface plancher pour les adhérents des coopératives dans le cadre du DEFI travaux alors que les autres propriétaires forestiers doivent posséder une forêt de 10ha d'un seul tenant (l'article 16 du PLF rectificative pour 2017 modifie les articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI). Cette mesure favorise une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt, notamment dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers les mêmes avantages.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (« DEFI-Forêt) comprend, d'une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre les tempêtes (volet « assurance »), et, d'autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (« volet travaux ») et les rémunérations dans le cadre d'un contrat de gestion (volet « contrat »). Le bénéfice de ce dispositif est particulièrement conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues. S'agissant plus spécifiquement du crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI), son taux est porté de 18 % à 25 % du montant des travaux réalisés (volet « travaux ») ou du montant des rémunérations versées (volet « contrat ») pour les adhérents à une organisation de producteurs et pour les membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF). En outre, les travaux éligibles à cet avantage fiscal sont ceux réalisés soit dans une unité de gestion d'au moins dix hectares d'un seul tenant, soit sans seuil plancher pour les propriétés regroupées au sein d'un GIEEF ou, depuis le 1er janvier 2018 (article 26 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) au sein d'une organisation de producteurs. Cette différence de traitement entre les propriétaires forestiers regroupés dans des structures d'organisation économique et les autres propriétaires forestiers se justifie par l'objectif même du dispositif qui est de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes nécessaires à la gestion durable de leurs forêts. Or en la matière, le principal handicap de la forêt française est son morcellement, défavorable à une bonne gestion. C'est pour cette raison qu'une attention toute particulière est portée aux plus petites propriétés forestières, par le biais du crédit d'impôt sur le revenu, en incitant leur gestion en commun dans une structure de regroupement de type organisation de producteurs ou GIEEF. Étendre ces avantages aux propriétés non incluses dans de telles structures reviendrait à augmenter le coût budgétaire de la mesure, et surtout à la priver de son effet incitatif au regroupement de la gestion des petites propriétés. Une telle mesure ne répondrait pas à l'objectif de lutte contre le morcellement de la propriété privée et donc à une politique de gestion durable de la forêt.
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