Philippe Huppé
Question N° 6230 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 mars 2018
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux questionnements des éleveurs suite à la publication du plan loup. En 2017, près de 12 000 brebis ont été tuées, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Ces pertes constituent un drame pour les bergers qui les subissent et une immense inquiétude au quotidien pour tous les éleveurs mais aussi pour les habitants des zones concernées par l'arrivée du loup. Dans l'Hérault, l'apparition du canidé a été officialisée par la préfecture au mois de février 2016 et sa présence a depuis été détectée à de nombreux endroits, notamment dans les hauts cantons, sur le plateau du Larzac, dans la forêt de Somail près de la Salvetat-sur-Agout et aux environs des massifs du Caroux-Espinouse. Après avoir annoncé une refonte du dispositif de gestion du loup au mois de juin 2017, suivie par une période de concertation et de consultation publique, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont rendu public le « plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage » le 19 février 2018. Le plan loup s'est notamment donné comme objectif d'atteindre 500 loups d'ici 2023. Quarante loups pourront être abattus en 2018, et 2 % supplémentaires avec l'accord du préfet coordonnateur pour dépasser cette limite, alors que la population de canidés augmente de 20 % chaque année. Dans ce nouveau "plan loup", de nombreux dispositifs permettront aux bergers de mieux défendre leur troupeau et de mieux accompagner les éleveurs. Il porte par exemple la prise en charge à 100 % et le montant de l'aide dont ils bénéficient en cas d'attaque sera augmenté de plus de 20 %. Il prévoit également le déploiement du dispositif mobile d'intervention et de plusieurs équipes de bergers expérimentés pour prêter main forte aux éleveurs mais aussi le développement du réseau technique des chiens de protection et de la prestation de conseil aux éleveurs pour les aider à protéger leurs troupeaux. Ce nouveau plan loup prévoit aussi, sous plusieurs réserves, l'extension du droit de tir de défense et de prélèvement. Si le loup est une espèce protégée, il est en effet possible de le chasser. Toutefois, si le Gouvernement encadre cette pratique, les éleveurs se questionnent sur la nécessité de possession d'un permis chasse pour protéger leur troupeau et ainsi, selon les mots du Président de la République, de remettre « l'éleveur au milieu de la montagne ».
Réponse émise le 8 mai 2018
Le loup, espèce protégée par la Convention de Berne et la directive « Habitats Faune Flore », n'est pas classé comme « chassable » en France. Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues pour prévenir les dommages importants sur les troupeaux domestiques. Elles sont encadrées par l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Les tirs de défense et de prélèvements ne peuvent être réalisés que par des personnes possédant un permis de chasser à jour. Si un éleveur n'est pas titulaire d'un permis de chasser, il peut mandater une autre personne (chasseur, louvetier…) pour réaliser les tirs à sa place. Le plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage prévoit un assouplissement de la procédure d'examen du permis de chasser afin de permettre à tous les éleveurs qui le souhaitent de défendre leur troupeau tout en garantissant un bon niveau de sécurité et la maîtrise de l'arme utilisée (action 5.7).
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