Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 6234 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros ajoutés aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Selon la logique exprimée lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, ce fonds devrait trouver une évolution de ses missions et de sa gouvernance afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles, identifiés sur les territoires. Cela implique un soutien des projets de toute nature et pour tous les secteurs, sport compris. Ainsi, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA devra-t-il être modifié afin de redéfinir sa gouvernance et son rôle de financement. Elle souhaiterait connaître les orientations et le calendrier de révision de ce décret afin que le FDVA puisse attribuer des subventions au bénéfice de la vie associative locale et dans tous les domaines.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouveau décret est en cours de rédaction. Il organisera les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.
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